LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355009
NOR: FPPX9100040L
Ancien identifiant: 1LX991715
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525659 Identifiant: LEGIARTI000042812931
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###### Article L962-1 ###### Article L962-1
@ -15,7 +14,9 @@ ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et
titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles
d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des
intéressés sont appréciées par l'instance nationale.<br /> intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La qualification par
l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de
conférences titulaire.<br />
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps