Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866572
- [Article D719-2](article_d719-2.md) - [Article D719-2](article_d719-2.md)
- [Article D719-3](article_d719-3.md) - [Article D719-3](article_d719-3.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils scientifiques](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu](sous-paragraphe_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027866576 Identifiant: LEGIARTI000028434060
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--- ---
###### Article D719-2 ###### Article D719-2
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
soumis au présent code, sous réserve de dispositions particulières à certains soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et
établissements, prises en application des articles L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 réglementaires particulières à certains établissements.<br />
et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux écoles
supérieures du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions
particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866578 Identifiant: LEGIARTI000028434091
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--- ---
###### Article D719-3 ###### Article D719-3
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de
de l'organisation des élections.<br /> l'organisation des élections.<br />
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité
électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers

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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866584 Identifiant: LEGISCTA000028434095
--- ---
###### Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire ###### Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
- [Article D719-5](article_d719-5.md) - [Article D719-5](article_d719-5.md)

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866586 Identifiant: LEGIARTI000028460820
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###### Article D719-5 ###### Article D719-5
Pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des
études et de la vie universitaire, les électeurs des différentes catégories sont différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases
répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :<br /> suivantes :<br />
I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une
part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés,

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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866588 Identifiant: LEGISCTA000028434098
--- ---
###### Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils scientifiques ###### Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu
- [Article D719-6](article_d719-6.md) - [Article D719-6](article_d719-6.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866590 Identifiant: LEGIARTI000028434101
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--- ---
###### Article D719-6 ###### Article D719-6
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques, les électeurs concernés Pour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil
sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, les
suivantes.<br /> électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est
fixée sur les bases suivantes.<br />
I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base
suivante :<br /> suivante :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866611 Identifiant: LEGIARTI000028434110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434110.xml
--- ---
###### Article D719-12 ###### Article D719-12
@ -21,9 +21,11 @@ l'article L. 711-1.<br />
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24.<br /> référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de
recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
952-24.<br />
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866613 Identifiant: LEGIARTI000028434115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434115.xml
--- ---
###### Article D719-13 ###### Article D719-13
@ -16,7 +16,8 @@ dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne p
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service
interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de
rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil
articles D. 719-5 et D. 719-6. Les personnels scientifiques des bibliothèques en d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au
fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu .
élections visées aux articles D. 719-5 et D. 719-6. Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service
commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections précitées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000027866615 Identifiant: LEGIARTI000028434120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434120.xml
--- ---
###### Article D719-14 ###### Article D719-14
@ -14,10 +14,8 @@ inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la
qualité d'étudiants.<br /> qualité d'étudiants.<br />
Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la
formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue
formation d'une durée minimum de cent heures et se déroulant sur une période de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.<br />
d'au moins six mois et qu'elles soient en cours de formation au moment des
opérations électorales, et qu'elles en fassent la demande.<br />
Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement
inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866617 Identifiant: LEGIARTI000028434124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434124.xml
--- ---
###### Article D719-15 ###### Article D719-15
@ -22,10 +22,10 @@ moins égal à un mi-temps.<br />
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en
fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement
de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil
articles D. 719-5 et D. 719-6.<br /> d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au
conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu.<br />
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en
fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de
l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles D. 719-5 et l'établissement ne prennent part qu'aux élections précitées.
D. 719-6.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866594 Identifiant: LEGIARTI000028434087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434087.xml
--- ---
###### Article D719-7 ###### Article D719-7
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.<br /> Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.<br />
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par
liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les
d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement
compétents de l'établissement.<br /> inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des
inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.<br />
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est
subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus
tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le
président de l'université ou le directeur de l'établissement. président ou le directeur de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000027866596 Identifiant: LEGIARTI000028434082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434082.xml
--- ---
###### Article D719-8 ###### Article D719-8
@ -13,18 +13,17 @@ Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de
l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du
scrutin.<br /> scrutin.<br />
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au
l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.<br />
réclamations.<br />
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas
échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste
électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au
l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le
inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du
plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste
d'inscription sur la liste électorale.<br /> électorale.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866605 Identifiant: LEGIARTI000028434107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434107.xml
--- ---
###### Article D719-9 ###### Article D719-9
@ -51,6 +51,8 @@ leur choix, dans les collèges correspondants.<br />
Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des
conseils d'unités.<br /> conseils d'unités.<br />
Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la
conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du
suffrage. conseil académique, du conseil scientifique et du conseil des études et de la
vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus
d'un suffrage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866625 Identifiant: LEGIARTI000028434077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434077.xml
--- ---
###### Article D719-18 ###### Article D719-18
@ -13,9 +13,9 @@ Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs
régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D.
719-7 à D. 719-17.<br /> 719-7 à D. 719-17.<br />
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat
autre candidat soit substitué au candidat inéligible.<br /> soit substitué au candidat inéligible.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866629 Identifiant: LEGIARTI000028434129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434129.xml
--- ---
###### Article D719-20 ###### Article D719-20
@ -14,15 +14,17 @@ représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoi
selon la règle du plus fort reste, sans panachage.<br /> selon la règle du plus fort reste, sans panachage.<br />
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés au conseil d'administration de l'université, dans chacun des collèges, assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans
il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les
à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
pourvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu
sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas
représentation proportionnelle au plus fort reste.<br /> admises à la répartition des sièges.<br />
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br /> conditions que le titulaire.<br />
L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou
un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé. du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin
majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège
déterminé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866631 Identifiant: LEGIARTI000028434133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434133.xml
--- ---
###### Article D719-21 ###### Article D719-21
@ -35,9 +35,10 @@ attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.<br />
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce
nombre de voix tient lieu de reste.<br /> nombre de voix tient lieu de reste.<br />
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège,
obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.<br /> cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats
présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués.

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@ -1,38 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866636 Identifiant: LEGIARTI000028434137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434137.xml
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###### Article D719-22 ###### Article D719-22
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont
adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du
l'établissement, avec accusé de réception.<br /> directeur de l'établissement, avec accusé de réception.<br />
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque
chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par
par ordre préférentiel. Les listes de candidats sont composées au vu de ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un
l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.<br /> candidat de chaque sexe.<br />
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des
personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de
l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands
secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces
secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.<br />
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés au conseil d'administration de l'université, chaque liste de candidats assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être
assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
l'université concernée définis à l'article L. 719-1. Les listes peuvent être
incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à
la moitié des sièges à pourvoir. Une liste de professeurs des universités et des la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un
candidat de chaque sexe. Une liste de professeurs des universités et des
personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels
assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.<br /> assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.<br />
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une
photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La
liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des
sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès
lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du
nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles
l'élection au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans
l'université concernée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866646 Identifiant: LEGIARTI000028434074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434074.xml
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###### Article D719-26 ###### Article D719-26
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège
électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque
électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée
électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi
les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président ou au
souhaitent au président de l'université ou au directeur de l'établissement, dans directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce
le délai et selon les modalités fixés par ce dernier. dernier.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866652 Identifiant: LEGIARTI000028434144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434144.xml
--- ---
###### Article D719-27 ###### Article D719-27
Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de
l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866654 Identifiant: LEGIARTI000028434155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434155.xml
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###### Article D719-28 ###### Article D719-28
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président de Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le
l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et
techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au
assesseurs.<br /> moins deux assesseurs.<br />
Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur
suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison
quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs
suppléants, est inférieur à deux, le président de l'établissement désigne suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de
lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.<br /> l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège
concerné.<br />
Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à
l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866665 Identifiant: LEGIARTI000028434071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434071.xml
--- ---
###### Article D719-30 ###### Article D719-30
@ -14,6 +14,6 @@ urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermé
au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée
du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à
l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le
président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des
fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la
conditions à la réouverture des bureaux. réouverture des bureaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866677 Identifiant: LEGIARTI000028434068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434068.xml
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###### Article D719-36 ###### Article D719-36
@ -24,5 +24,4 @@ enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacu
des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.<br /> des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.<br />
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un
procès-verbal qui est remis au président de l'université ou au directeur de procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
l'établissement.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866679 Identifiant: LEGIARTI000028434065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434065.xml
--- ---
###### Article D719-37 ###### Article D719-37
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement proclame les Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du
résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les
électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de
locaux de l'établissement. l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866685 Identifiant: LEGIARTI000028434150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434150.xml
--- ---
###### Article D719-39 ###### Article D719-39
@ -13,9 +13,9 @@ La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions
prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.<br /> prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de
ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des
ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.<br /> opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.<br />
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats.<br /> résultats.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866687 Identifiant: LEGIARTI000028434147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434147.xml
--- ---
###### Article D719-40 ###### Article D719-40
Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le
droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations
le tribunal administratif territorialement compétent.<br /> électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.<br />
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant
la commission de contrôle des opérations électorales.<br /> la commission de contrôle des opérations électorales.<br />