Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028396084 NOR: MENF1324314D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/60/JORFTEXT000028396084.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056268
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###### Section 2 : Les organismes consultatifs.
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- [Article R914-3-1](article_r914-3-1.md)
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- [Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-29
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Date de fin: 2022-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000028420000
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/00/LEGIARTI000028420000.xml
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###### Article R914-3-1
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Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission
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consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent
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:<br />
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1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou
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||||
interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des
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établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;<br />
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2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les
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documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements
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d'enseignement privés du second degré sous contrat.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025164634
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164634.xml
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Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028423729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423729.xml
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###### Article R914-4
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||||
Une commission consultative mixte départementale est chargée de donner un avis
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sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au
|
||||
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
|
||||
au chef-lieu du département, au moins deux fois par an, au début du deuxième et
|
||||
du troisième trimestre de l'année scolaire. Le directeur académique des services
|
||||
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie fixe son
|
||||
ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
|
||||
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est
|
||||
chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les
|
||||
maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande
|
||||
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année
|
||||
scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
|
||||
sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses
|
||||
membres huit jours au moins à l'avance.
|
||||
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@ -1,57 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025164632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164632.xml
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||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423651.xml
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###### Article R914-5
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||||
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||||
La commission consultative mixte départementale comprend vingt membres :<br />
|
||||
La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en
|
||||
application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, président ;<br />
|
||||
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements
|
||||
d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en
|
||||
référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'éducation nationale :<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre représentants de l'administration désignés par le directeur académique
|
||||
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
|
||||
d'académie ;<br />
|
||||
1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre
|
||||
de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un
|
||||
membre de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et
|
||||
adolescents handicapés. Ils comprennent, d'une part, des chefs d'établissement,
|
||||
d'autre part, des maîtres, désignés par le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
|
||||
2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et
|
||||
inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres
|
||||
est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire privé
|
||||
ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de chef
|
||||
d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des responsables
|
||||
pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements
|
||||
primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents
|
||||
handicapés. Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à la
|
||||
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
|
||||
3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et
|
||||
inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres
|
||||
est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
5° Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement
|
||||
primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans
|
||||
des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et
|
||||
adolescents handicapés. Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à
|
||||
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces maîtres ne
|
||||
doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement primaire
|
||||
privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées fonctionnant dans
|
||||
des établissements primaires spécialisés.<br />
|
||||
4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et
|
||||
inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est
|
||||
de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des 4° et 5°, chaque liste devra comporter un nombre de
|
||||
candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.<br />
|
||||
5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et
|
||||
inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des
|
||||
maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des
|
||||
classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est
|
||||
inférieur à cent, le directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie peut réduire le nombre de leurs
|
||||
représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à
|
||||
celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la
|
||||
commission soit réduite à due proportion. Dans ces cas, aucune liste ne pourra
|
||||
comporter un nombre de candidats inférieur à deux.<br />
|
||||
|
||||
Des suppléants sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les membres
|
||||
titulaires.
|
||||
6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un,
|
||||
le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six
|
||||
membres suppléants.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164628.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423645.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R914-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R. 914-77,
|
||||
la commission consultative mixte départementale comprend vingt membres :<br />
|
||||
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R.
|
||||
222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la
|
||||
gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à
|
||||
l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations
|
||||
syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du
|
||||
scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner
|
||||
son avis sur ces questions.<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, président ;<br />
|
||||
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
|
||||
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br />
|
||||
|
||||
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur sur
|
||||
proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cinq chefs d'établissement primaire privé mentionnés au 4° de l'article
|
||||
R. 914-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les cinq maîtres des établissements primaires privés mentionnés au 5° de
|
||||
l'article R. 914-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne
|
||||
sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat
|
||||
d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le
|
||||
remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs
|
||||
d'établissement sous contrat d'association. Le directeur académique des services
|
||||
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie décide du
|
||||
remplacement, sur proposition des organisations syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas,
|
||||
pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette
|
||||
proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de
|
||||
maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes
|
||||
listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la
|
||||
commission consultative mixte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en
|
||||
application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 914-5, le nombre des
|
||||
représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
|
||||
Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre
|
||||
Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte
|
||||
interdépartementale créée en application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056258
|
|||
|
||||
- [Article R914-7](article_r914-7.md)
|
||||
- [Article R914-8](article_r914-8.md)
|
||||
- [Article R914-9](article_r914-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056256.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-7
|
||||
|
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056256.xml
|
|||
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur
|
||||
les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au
|
||||
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de
|
||||
l'académie au moins deux fois par an, au début du deuxième et du troisième
|
||||
trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses
|
||||
membres huit jours au moins à l'avance.
|
||||
l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur
|
||||
fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056254.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-8
|
||||
|
||||
La commission consultative mixte académique comprend vingt membres :<br />
|
||||
La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en
|
||||
application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.<br />
|
||||
|
||||
1° Le recteur, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre représentants de l'administration désignés par le recteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique
|
||||
public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public
|
||||
spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés. Ils comprennent,
|
||||
d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le
|
||||
recteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou
|
||||
technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat et des responsables
|
||||
pédagogiques de classes spécialisées des établissements secondaires ou
|
||||
techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents
|
||||
handicapés. Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à la
|
||||
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement
|
||||
secondaire ou technique privé et des maîtres agréés des classes spécialisées
|
||||
fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous
|
||||
contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés. Ils sont élus par
|
||||
leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la
|
||||
plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef
|
||||
d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ni de responsable
|
||||
pédagogique des classes spécialisées des établissements secondaires ou
|
||||
techniques spécialisés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des 4° et 5°, chaque liste devra comporter un nombre de
|
||||
candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des
|
||||
classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est
|
||||
inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de leurs représentants
|
||||
respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des
|
||||
seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission
|
||||
soit réduite à due proportion. Dans ces cas, aucune liste ne pourra comporter un
|
||||
nombre de candidats inférieur à deux.<br />
|
||||
|
||||
Des suppléants sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les membres
|
||||
titulaires.
|
||||
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements
|
||||
d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités
|
||||
prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte
|
||||
départementale.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R. 914-77,
|
||||
la commission consultative mixte académique comprend vingt membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Le recteur, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cinq chefs d'établissement mentionnés au 4° de l'article R. 914-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les cinq maîtres mentionnés au 5° de l'article R. 914-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en
|
||||
application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 914-8, le nombre des
|
||||
représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
|
|
@ -7,6 +7,32 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056250
|
|||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article R914-10](article_r914-10.md)
|
||||
- [Article R914-10-1](article_r914-10-1.md)
|
||||
- [Article R914-10-2](article_r914-10-2.md)
|
||||
- [Article R914-10-3](article_r914-10-3.md)
|
||||
- [Article R914-10-4](article_r914-10-4.md)
|
||||
- [Article R914-10-5](article_r914-10-5.md)
|
||||
- [Article R914-10-6](article_r914-10-6.md)
|
||||
- [Article R914-10-7](article_r914-10-7.md)
|
||||
- [Article R914-10-8](article_r914-10-8.md)
|
||||
- [Article R914-10-9](article_r914-10-9.md)
|
||||
- [Article R914-10-10](article_r914-10-10.md)
|
||||
- [Article R914-10-11](article_r914-10-11.md)
|
||||
- [Article R914-10-12](article_r914-10-12.md)
|
||||
- [Article R914-10-13](article_r914-10-13.md)
|
||||
- [Article R914-10-14](article_r914-10-14.md)
|
||||
- [Article R914-10-15](article_r914-10-15.md)
|
||||
- [Article R914-10-16](article_r914-10-16.md)
|
||||
- [Article R914-10-17](article_r914-10-17.md)
|
||||
- [Article R914-10-18](article_r914-10-18.md)
|
||||
- [Article R914-10-19](article_r914-10-19.md)
|
||||
- [Article R914-10-20](article_r914-10-20.md)
|
||||
- [Article R914-10-21](article_r914-10-21.md)
|
||||
- [Article R914-10-22](article_r914-10-22.md)
|
||||
- [Article R914-10-23](article_r914-10-23.md)
|
||||
- [Article R914-10-24](article_r914-10-24.md)
|
||||
- [Article R914-11](article_r914-11.md)
|
||||
- [Article R914-12](article_r914-12.md)
|
||||
- [Article R914-12-1](article_r914-12-1.md)
|
||||
- [Article R914-12-2](article_r914-12-2.md)
|
||||
- [Article R914-13](article_r914-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-1
|
||||
|
||||
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées
|
||||
par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par
|
||||
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur.<br />
|
||||
|
||||
Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le
|
||||
recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est
|
||||
présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou
|
||||
son représentant.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-10
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être
|
||||
répartis en sections de vote créées par le recteur d'académie ou par le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.<br />
|
||||
|
||||
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par
|
||||
le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative
|
||||
mixte considérée.<br />
|
||||
|
||||
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du
|
||||
scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
|
||||
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
|
||||
ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
|
||||
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
|
||||
liste électorale.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue
|
||||
sans délai sur ces réclamations.<br />
|
||||
|
||||
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et
|
||||
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître,
|
||||
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R.
|
||||
914-10-5. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard
|
||||
la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande
|
||||
de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par
|
||||
voie d'affichage.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de
|
||||
noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir,
|
||||
sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de
|
||||
titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du
|
||||
scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.<br />
|
||||
|
||||
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du
|
||||
scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat,
|
||||
désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune
|
||||
afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les
|
||||
organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
|
||||
datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé
|
||||
remis au délégué de liste ou à son suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
|
||||
fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le
|
||||
délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.
|
||||
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt
|
||||
des listes de candidatures.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à
|
||||
l'article R. 914-10-11.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de
|
||||
dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont
|
||||
reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de
|
||||
liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de
|
||||
l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste
|
||||
sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant
|
||||
présenté aucun candidat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
|
||||
l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première
|
||||
phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter
|
||||
de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi
|
||||
d'une contestation de la décision de l'administration, en application des
|
||||
dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
|
||||
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les
|
||||
réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de
|
||||
dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait
|
||||
lieu de modifier la date des élections.<br />
|
||||
|
||||
Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||
914-10-11 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.<br />
|
||||
|
||||
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des
|
||||
listes de candidats.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
|
||||
syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection,
|
||||
l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date
|
||||
limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces
|
||||
derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les
|
||||
modifications de candidats nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas
|
||||
intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de
|
||||
syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de
|
||||
cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de
|
||||
l'appartenance à l'union.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé
|
||||
les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de
|
||||
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par
|
||||
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un
|
||||
délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
|
||||
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
|
||||
l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
|
||||
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-14
|
||||
|
||||
Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux
|
||||
frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
|
||||
l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de
|
||||
syndicats à caractère national.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès
|
||||
de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque
|
||||
section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la
|
||||
liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration
|
||||
aux électeurs admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions
|
||||
consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du
|
||||
dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la
|
||||
proclamation des résultats.
|
||||
</p>
|
||||
Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative
|
||||
mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté.
|
||||
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à
|
||||
l'article R. 914-10-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de
|
||||
recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau
|
||||
de vote central.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être
|
||||
supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter
|
||||
de la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux
|
||||
comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission
|
||||
consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur
|
||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.<br />
|
||||
|
||||
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon
|
||||
la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le directeur
|
||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du
|
||||
travail et pendant les heures de service.<br />
|
||||
|
||||
Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par
|
||||
procuration n'est pas admis.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni
|
||||
adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de
|
||||
présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de
|
||||
l'une de ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par
|
||||
chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou
|
||||
par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les
|
||||
enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent
|
||||
parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-17
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités
|
||||
définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel
|
||||
au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de
|
||||
l'éducation nationale.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-18
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le
|
||||
nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix
|
||||
obtenues par chaque liste.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages
|
||||
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la
|
||||
commission consultative mixte considérée.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-19
|
||||
|
||||
Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont
|
||||
élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation
|
||||
proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires
|
||||
est effectuée comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le
|
||||
nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont
|
||||
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège
|
||||
est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si
|
||||
plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué
|
||||
à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les
|
||||
représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les
|
||||
maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou
|
||||
du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte
|
||||
considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les
|
||||
sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants
|
||||
de l'administration.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-2
|
||||
|
||||
Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des
|
||||
représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles
|
||||
comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-20
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la
|
||||
liste.<br />
|
||||
|
||||
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants
|
||||
égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les
|
||||
représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de
|
||||
la liste, après désignation des représentants titulaires.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/02/LEGIARTI000028420202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-21
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales,
|
||||
sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre
|
||||
de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de
|
||||
voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce
|
||||
procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins
|
||||
blancs ou nuls.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/02/LEGIARTI000028420205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-22
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour
|
||||
l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des
|
||||
suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et
|
||||
rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de
|
||||
leur liste commune.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
|
||||
les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes
|
||||
affichées dans les lieux de vote.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/02/LEGIARTI000028420208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-23
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des
|
||||
représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du
|
||||
premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative
|
||||
mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations
|
||||
professionnelles et des sections locales des organisations syndicales
|
||||
représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.
|
||||
</p>
|
||||
Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement
|
||||
dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte
|
||||
considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement
|
||||
s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R.
|
||||
914-10-11.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur
|
||||
participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 914-12.<br />
|
||||
|
||||
III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur
|
||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au
|
||||
minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à
|
||||
la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur
|
||||
et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la
|
||||
représentation des maîtres.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission
|
||||
consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation
|
||||
professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant
|
||||
dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs
|
||||
d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au
|
||||
recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative
|
||||
mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les
|
||||
organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les
|
||||
chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur
|
||||
sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les
|
||||
autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur
|
||||
d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
||||
Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des
|
||||
organisations professionnelles et les sections locales des organisations
|
||||
syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte
|
||||
considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du
|
||||
second degré sous contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections
|
||||
locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu
|
||||
du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.<br />
|
||||
|
||||
V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est
|
||||
procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou
|
||||
du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la
|
||||
commission consultative mixte considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur
|
||||
désignation est refusée par les intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/02/LEGIARTI000028420214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-24
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi
|
||||
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
|
||||
sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la
|
||||
validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours
|
||||
à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée, puis,
|
||||
le cas échéant, devant la juridiction administrative.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour
|
||||
une période de quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en
|
||||
cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les
|
||||
conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du
|
||||
personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des
|
||||
commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de
|
||||
mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou
|
||||
pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont
|
||||
été nommés membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par
|
||||
décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission
|
||||
consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du
|
||||
renouvellement de la commission consultative mixte.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la
|
||||
commission consultative mixte compétente à leur égard :<br />
|
||||
|
||||
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
|
||||
position d'activité ou de congé parental ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
|
||||
sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au
|
||||
moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il
|
||||
doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
|
||||
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les
|
||||
conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.<br />
|
||||
|
||||
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant
|
||||
les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la
|
||||
commission considérée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne peuvent être élus :<br />
|
||||
|
||||
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
|
||||
temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été
|
||||
amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande
|
||||
tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur
|
||||
dossier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et
|
||||
L. 6 du code électoral.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres,
|
||||
membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve
|
||||
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son
|
||||
emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de
|
||||
licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à
|
||||
l'article R. 914-10-6, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la
|
||||
commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
|
||||
fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la
|
||||
liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
|
||||
fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même
|
||||
liste.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux
|
||||
deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres
|
||||
suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la
|
||||
liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune,
|
||||
désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctions dans le
|
||||
ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles
|
||||
à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des
|
||||
commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative
|
||||
mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les
|
||||
quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par
|
||||
la présente sous-section. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés
|
||||
sous son autorité ou relevant des corps d'inspection.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier
|
||||
ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement
|
||||
des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de
|
||||
la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
|
||||
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
|
||||
la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou
|
||||
prorogée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie
|
||||
ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
|
||||
sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique
|
||||
six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056248.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-10
|
||||
|
||||
Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont compétentes pour
|
||||
les maîtres contractuels et agréés.
|
||||
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
|
||||
compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056246.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-11
|
||||
|
@ -27,6 +27,10 @@ Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir
|
|||
prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des
|
||||
titulaires qu'ils remplacent.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu
|
||||
ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8
|
||||
qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative.<br />
|
||||
|
||||
Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de
|
||||
laquelle sa situation est examinée.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/02/LEGIARTI000028420242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-12-1
|
||||
|
||||
Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait
|
||||
application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/02/LEGIARTI000028420255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-12-2
|
||||
|
||||
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative
|
||||
mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée
|
||||
de dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte
|
||||
peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du
|
||||
comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des
|
||||
établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L.
|
||||
914-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les
|
||||
conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission
|
||||
consultative mixte.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056244.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-12
|
||||
|
@ -25,8 +25,10 @@ celle du président est prépondérante.<br />
|
|||
|
||||
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président
|
||||
et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le
|
||||
délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à
|
||||
l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.<br />
|
||||
délai d'un mois, aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de
|
||||
la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des
|
||||
maîtres et des chefs d'établissement de la commission lors de la séance
|
||||
suivante.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la
|
||||
commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056241.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-13
|
||||
|
||||
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres de la
|
||||
commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre
|
||||
de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de
|
||||
tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit
|
||||
jours au moins avant la date de la séance.<br />
|
||||
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des
|
||||
maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte
|
||||
départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.
|
||||
En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la
|
||||
date de la séance.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de
|
||||
participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur
|
||||
|
@ -23,12 +24,13 @@ délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un te
|
|||
préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps
|
||||
puisse excéder deux journées.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion
|
||||
professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu
|
||||
connaissance en cette qualité.<br />
|
||||
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont
|
||||
soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les
|
||||
faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces
|
||||
fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de
|
||||
séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
|
||||
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
|
||||
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
|
||||
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne
|
||||
perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois
|
||||
indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées
|
||||
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
|
||||
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
|
||||
des personnels civils de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164626.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-62
|
||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ maîtres contractuels ou agréés.<br />
|
|||
|
||||
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
|
||||
après avis de la commission consultative mixte départementale.<br />
|
||||
après avis de la commission consultative mixte départementale ou
|
||||
interdépartementale.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut
|
||||
excéder de plus de 50 % le contingent des promotions fixé pour l'année
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164939.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-63
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public
|
|||
après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte
|
||||
départementale.<br />
|
||||
départementale ou interdépartementale.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à
|
||||
l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020916442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916442.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-77
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916442.xml
|
|||
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs
|
||||
d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés
|
||||
des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte
|
||||
compétente siégeant en formation spéciale. Lorsque l'avis sur les candidatures
|
||||
est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère,
|
||||
le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.<br />
|
||||
compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un
|
||||
accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en
|
||||
informe la commission consultative mixte.<br />
|
||||
|
||||
Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020055966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055966.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-102
|
||||
|
||||
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en
|
||||
cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après
|
||||
avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale,
|
||||
l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100
|
||||
ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée.<br />
|
||||
avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions
|
||||
disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R.
|
||||
914-101. La décision doit être motivée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des
|
||||
1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020055962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055962.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-103
|
||||
|
||||
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en
|
||||
cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis
|
||||
motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, la
|
||||
résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du
|
||||
troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
|
||||
motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat
|
||||
ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article
|
||||
R. 914-102 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020055913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055913.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-113
|
||||
|
@ -19,8 +19,7 @@ maîtres à l'établissement.<br />
|
|||
|
||||
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans
|
||||
le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie,
|
||||
sans consultation de la commission consultative mixte académique ou
|
||||
départementale mentionnée aux articles R. 914-4 et R. 914-7.<br />
|
||||
sans consultation de la commission consultative mixte compétente.<br />
|
||||
|
||||
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas
|
||||
où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après
|
||||
|
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