Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L613-3 ###### Article L613-3
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un
occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le
conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de
visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de
L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un
et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.<br /> supérieur.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou