diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index a9aa1c225..16d2e3602 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000029321780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321780.xml +Date de début: 2015-04-02 +Date de fin: 2015-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000030426499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml --- ###### Article L613-3 Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, -bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou -occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de -conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre -visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article -L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances -et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom -de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
+bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un +mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le +contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de +son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de +tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un +diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement +supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou