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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000029321780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321780.xml
+Date de début: 2015-04-02
+Date de fin: 2015-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000030426499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426499.xml
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###### Article L613-3
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
-bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou
-occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de
-conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
-visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article
-L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances
-et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom
-de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
+bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un
+mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le
+contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de
+son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de
+tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un
+diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
+supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou