Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

APPLICATION DU DECRET 85895 DU 21-08- 1985.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328392
Ancien identifiant: 1DX9851264
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R234-26 ###### Article R234-26
@ -19,10 +18,11 @@ Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br /> conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet recteur d'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement
est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture ;<br /> agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture
;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de 2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526134 Identifiant: LEGIARTI000025165108
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###### Article R234-28 ###### Article R234-28
@ -21,9 +20,10 @@ leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article R.
234-3.<br /> 234-3.<br />
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet. L'inspecteur d'académie, directeur des services nationale nommé par le préfet. Le directeur académique des services de
départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à
président départemental des délégations et les transmet au préfet.<br /> cet effet les propositions du président départemental des délégations et les
transmet au préfet.<br />
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la