Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

APPLICATION DU DECRET 85895 DU 21-08- 1985.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328392
Ancien identifiant: 1DX9851264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328392.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R234-26
@ -19,10 +18,11 @@ Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet
est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture ;<br />
recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement
agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture
;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526134
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526134.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165108.xml
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###### Article R234-28
@ -21,9 +20,10 @@ leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article R.
234-3.<br />
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet. L'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du
président départemental des délégations et les transmet au préfet.<br />
nationale nommé par le préfet. Le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à
cet effet les propositions du président départemental des délégations et les
transmet au préfet.<br />
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la