LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
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commit 686493771a
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027737427
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024354.xml
---
<h1>Article L401-2-1</h1>
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indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et
diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une
information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion
professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou
apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son
orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. La même
obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré
et aux centres de formation d'apprentis. Ces établissements et centres doivent
également rendre public le taux d'insertion professionnelle des élèves, par
diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômes auxquels ils les
préparent. Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une
formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et
d'insertion professionnelle correspondants.
</div>
@ -28,25 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737427.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737427.xml
<ul>
<li>
2013-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151387
- [Chapitre IV : Les personnels d'orientation.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les personnels de surveillance.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Les personnels de la formation continue.](chapitre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018098712
---
<h1>Chapitre VII : Les personnels de la formation continue.</h1>
- [Article L937-1](article_l937-1.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033012778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/27/LEGIARTI000033012778.xml
---
<h1>Article L937-1</h1>
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 sont employés à
temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.<br />
Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent
article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers
alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable
aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025492358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis
</li>
<li>
2013-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166734
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-2](article_l953-2.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)
- [Article L953-3-1](article_l953-3-1.md)
- [Article L953-4](article_l953-4.md)
- [Article L953-5](article_l953-5.md)
- [Article L953-6](article_l953-6.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033012786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/27/LEGIARTI000033012786.xml
---
<h1>Article L953-3-1</h1>
Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur
mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions
techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue
prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou
incomplet, en fonction des besoins du service.<br />
Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent
article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers
alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable
aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025492358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis
</li>
<li>
2013-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>