From 686493771a9c9aa2169c0f7496421bee2b8409ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1088=20du=208=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202016=20relative=20au=20travail,=20=C3=A0=20la=20modernisatio?= =?UTF-8?q?n=20du=20dialogue=20social=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curisati?= =?UTF-8?q?on=20des=20parcours=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml --- .../titre_preliminaire/article_l401-2-1.md | 43 ++++------ .../livre_ix/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/README.md | 9 ++ .../titre_iii/chapitre_vii/article_l937-1.md | 80 +++++++++++++++++ .../livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_iii/article_l953-3-1.md | 85 +++++++++++++++++++ 6 files changed, 191 insertions(+), 28 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/README.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-1.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3-1.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-2-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-2-1.md index be0f3683565..0640a93e333 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-2-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_preliminaire/article_l401-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000027737427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737427.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033024354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024354.xml ---

Article L401-2-1

@@ -15,9 +15,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737427.xml indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion - professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou - apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son - orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. + professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. La même + obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré + et aux centres de formation d'apprentis. Ces établissements et centres doivent + également rendre public le taux d'insertion professionnelle des élèves, par + diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômes auxquels ils les + préparent. Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une + formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et + d'insertion professionnelle correspondants. @@ -28,25 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737427.xml @@ -54,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/74/LEGIARTI000027737427.xml