Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032927800 NOR: AFSH1617189D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/78/JORFTEXT000032927800.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864771
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##### Chapitre Ier : Dispositions communes
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- [Section 2 : Formations communes à plusieurs filières](section_2)
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- [Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire](section_3)
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Date de début: 2016-07-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032929919
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###### Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire
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- [Article D631-22](article_d631-22.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-24
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Date de fin: 2023-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000032929928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/99/LEGIARTI000032929928.xml
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###### Article D631-22
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Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé,
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présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
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sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue
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de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.<br />
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A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au
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sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de
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handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.<br />
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Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant
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concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le
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service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement,
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le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de
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médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS) ou toute structure
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d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des
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universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement
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de la formation universitaire en stage de l'étudiant.<br />
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Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de
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l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de
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réorientation.
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