Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.IL ETUDIE,AU REGARD DES REGLES DE SECURITE,ET DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES COMMISSIONS CENTRALES ET LOCALES DE SECURITE,DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE,L'ETAT DES IMMEUBLES ET DES EQUIPEMENTS AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION OU QUI SONT UTILISES PAR EUX DE FACON REGULIERE.IL INFORME LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES PROPRIETAIRES PRIVES AINSI QUE LES MINISTERES CONCERNES DES CONCLUSIONS DE SES TRAVAUX.IL PEUT PORTER A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC LES INFORMATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES.DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU DROIT DE PROPRIETE,IL PEUT SOLLICITER TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEMANDER A CONSULTER SUR PLACE TOUS DOCUMENTS QU'IL ESTIME,EN TOUTE INDEPENDANCE,UTILES A SA MISSION.IL REMET,AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE NATIONALE,LE 31-12 DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT QUI EST RENDU PUBLIC.IL EST COMPETENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,DU 1ER ET DU SECOND DEGRE,PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.COMPOSITION: 48 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI NOMME PARMI LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,LE PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736105
NOR: MENA9500440D
Ancien identifiant: 1DX995591
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526270
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAB
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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999982.xml
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###### Article D239-15
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée
de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle
entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que
les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au
programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la
science et la culture (UNESCO).<br />
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, placée
auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès
du Gouvernement pour les questions relevant de l'Organisation des Nations unies
pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).<br />
Elle a pour mission de renforcer l'influence d'ordre intellectuel de la France à
l'UNESCO, de promouvoir l'influence de l'UNESCO au sein de la société française
et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les
domaines de compétence de l'UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement,
et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de
l'UNESCO.<br />
A cette fin :<br />
1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de
l'UNESCO ;<br />
1° Elle donne son avis sur le programme et les activités de l'UNESCO, sur
saisine du Gouvernement ;<br />
2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions
nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de
l'UNESCO ;<br />
2° Elle remplit, dans le cadre de ses missions, les tâches que lui confie le
Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et
de la communication ;<br />
3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la
conférence générale de l'UNESCO ;<br />
3° Elle peut être associée aux travaux de la délégation française à la
Conférence générale et au Conseil exécutif de l'UNESCO ;<br />
4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux
et internationaux de caractère public ou privé ;<br />
4° Elle exerce une activité de veille, de proposition et d'évaluation à l'égard
des programmes et activités de l'UNESCO ;<br />
5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes
nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de
science, de culture et de communication ;<br />
5° Elle suit l'exécution, au plan national, des décisions prises à la Conférence
générale de l'UNESCO ;<br />
6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les
buts et les travaux de l'UNESCO ;<br />
6° Elle assure au sein de l'UNESCO et du réseau des commissions nationales
étrangères pour l'UNESCO la promotion des débats et réflexions menés en France
dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la
communication ;<br />
7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine
de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment
par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique
culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination
de ses activités avec ces actions ;<br />
7° Elle fait connaître les objectifs, les programmes et les activités de
l'UNESCO, notamment les débats qui s'y déroulent ;<br />
8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31
décembre de chaque année.
8° Elle participe à la coordination et à l'animation, sur le plan national, des
différents réseaux mis en place par l'UNESCO, notamment celui des " chaires
UNESCO " et des " écoles associées " ;<br />
9° Elle incite les institutions françaises, les organisations, les associations
ou particuliers qui œuvrent dans les secteurs de l'éducation, de la science, de
la culture et de la communication à participer aux activités de l'UNESCO ;<br />
10° Elle favorise le développement de partenariats avec les administrations de
l'Etat, les collectivités territoriales, les secteurs associatif et privé ainsi
qu'avec les organisations internationales.<br />
La commission adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses
activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526272
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAB
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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999980
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###### Article D239-16
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée
par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence
générale de l'organisation.
La commission est composée, outre son président et le délégué permanent de la
France auprès de l'UNESCO, de soixante-quatre membres désignés dans les
conditions suivantes :<br />
1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;<br />
2° Dix représentants de l'Etat nommés par arrêté des ministres intéressés à
raison de :<br />
- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
- deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;<br />
- deux représentants du ministre de la culture ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
3° Trente représentants d'institutions, associations et organisations actives
dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la
communication nommément désignés sur proposition de celles-ci. La liste des
institutions, associations et organisations est établie conjointement par les
ministres mentionnés au 2° du présent article ;<br />
4° Dix personnalités désignées conjointement en raison de leurs compétences dans
les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication
par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;<br />
5° Dix personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la
communication proposées par la commission au cours de l'année suivant son
installation.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté
du Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526274
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAB
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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999978.xml
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###### Article D239-17
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :<br />
La commission est créée pour une durée de quatre ans.<br />
a) Quatre membres représentant le Parlement ;<br />
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur
convocation de son président.<br />
b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;<br />
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;<br />
La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur
des thèmes et des projets précis. Ces comités spécialisés sont composés de
membres de la commission et d'experts désignés par elle. La commission désigne
en son sein un président pour chaque comité spécialisé. Les présidents des
comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.<br />
d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la
Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité
national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme
;<br />
La commission peut également désigner des correspondants en tant que de
besoin.<br />
e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;<br />
Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission
fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les
questions inscrites à son ordre du jour.<br />
f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :<br />
Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué
permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont
membres du comité permanent.<br />
1° Bibliothèque nationale de France ;<br />
2° Bureau de recherche géologique et minière ;<br />
3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement ;<br />
4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
5° Centre international d'études pédagogiques ;<br />
6° Centre national de documentation pédagogique ;<br />
7° Centre national d'enseignement à distance ;<br />
8° Centre national de la recherche scientifique ;<br />
9° Cité des sciences et de l'industrie ;<br />
10° Collège de France ;<br />
11° Conservatoire national des arts et métiers ;<br />
12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;<br />
13° Ecole nationale du patrimoine ;<br />
14° Ecole normale supérieure de Cachan ;<br />
15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;<br />
16° Ecole normale supérieure de Lyon ;<br />
17° Ecole normale supérieure de Paris ;<br />
18° Ecole pratique des hautes études ;<br />
19° Fondation nationale des sciences politiques ;<br />
20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en
coopération ;<br />
22° Institut national de l'audiovisuel ;<br />
23° Institut national d'études démographiques ;<br />
24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;<br />
25° Institut Pasteur ;<br />
26° Institut national de recherche pédagogique ;<br />
27° Maison des sciences de l'homme ;<br />
28° Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
29° Palais de la Découverte ;<br />
g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un
représentant de la conférence des grandes écoles ;<br />
h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;<br />
i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques,
éducatifs et culturels ;<br />
j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du
ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels
intéressés ;<br />
k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :<br />
1° Centres UNESCO ;<br />
2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations
françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
3° Fédération française des clubs UNESCO ;<br />
4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;<br />
5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;<br />
l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises
d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;<br />
1° Centre français du théâtre ;<br />
2° Comité français du Conseil international des musées ;<br />
3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature
;<br />
4° Comité national de la musique ;<br />
5° Conseil français des arts plastiques ;<br />
6° Pen-Club français ;<br />
7° Section française du Conseil international des archives ;<br />
8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;<br />
9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;<br />
m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques
et culturels internationaux de l'UNESCO ;<br />
n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.
Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière
et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526276
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526276.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999976.xml
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###### Article D239-18
Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la
commission.<br />
La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres
collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de
radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat
des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière
d'éducation, de science, de culture et de communication sur proposition de la
commission prend fin en même temps que celui des autres membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526278
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526278.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019999974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999974.xml
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###### Article D239-19
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en
séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.<br />
Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe
elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par
trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par
arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.