diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md index 815ec9f33f..7b13a77255 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md @@ -1,49 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006526270 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526270.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000019999982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999982.xml --- ###### Article D239-15 -La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée -de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle -entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que -les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au -programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la -science et la culture (UNESCO).
+La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, placée +auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès +du Gouvernement pour les questions relevant de l'Organisation des Nations unies +pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
+ +Elle a pour mission de renforcer l'influence d'ordre intellectuel de la France à +l'UNESCO, de promouvoir l'influence de l'UNESCO au sein de la société française +et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les +domaines de compétence de l'UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement, +et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de +l'UNESCO.
A cette fin :
-1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de -l'UNESCO ;
+1° Elle donne son avis sur le programme et les activités de l'UNESCO, sur +saisine du Gouvernement ;
-2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions -nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de -l'UNESCO ;
+2° Elle remplit, dans le cadre de ses missions, les tâches que lui confie le +Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et +de la communication ;
-3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la -conférence générale de l'UNESCO ;
+3° Elle peut être associée aux travaux de la délégation française à la +Conférence générale et au Conseil exécutif de l'UNESCO ;
-4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux -et internationaux de caractère public ou privé ;
+4° Elle exerce une activité de veille, de proposition et d'évaluation à l'égard +des programmes et activités de l'UNESCO ;
-5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes -nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de -science, de culture et de communication ;
+5° Elle suit l'exécution, au plan national, des décisions prises à la Conférence +générale de l'UNESCO ;
-6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les -buts et les travaux de l'UNESCO ;
+6° Elle assure au sein de l'UNESCO et du réseau des commissions nationales +étrangères pour l'UNESCO la promotion des débats et réflexions menés en France +dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la +communication ;
-7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine -de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment -par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique -culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination -de ses activités avec ces actions ;
+7° Elle fait connaître les objectifs, les programmes et les activités de +l'UNESCO, notamment les débats qui s'y déroulent ;
-8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31 -décembre de chaque année. +8° Elle participe à la coordination et à l'animation, sur le plan national, des +différents réseaux mis en place par l'UNESCO, notamment celui des " chaires +UNESCO " et des " écoles associées " ;
+ +9° Elle incite les institutions françaises, les organisations, les associations +ou particuliers qui œuvrent dans les secteurs de l'éducation, de la science, de +la culture et de la communication à participer aux activités de l'UNESCO ;
+ +10° Elle favorise le développement de partenariats avec les administrations de +l'Etat, les collectivités territoriales, les secteurs associatif et privé ainsi +qu'avec les organisations internationales.
+ +La commission adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses +activités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md index 85db0af171..41c50e4478 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md @@ -1,15 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006526272 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526272.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000019999980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999980.xml --- ###### Article D239-16 -La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée -par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence -générale de l'organisation. +La commission est composée, outre son président et le délégué permanent de la +France auprès de l'UNESCO, de soixante-quatre membres désignés dans les +conditions suivantes :
+ +1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de +l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
+ +2° Dix représentants de l'Etat nommés par arrêté des ministres intéressés à +raison de :
+ +- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
+ +- deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
+ +- deux représentants du ministre de la culture ;
+ +- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+ +- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+ +3° Trente représentants d'institutions, associations et organisations actives +dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la +communication nommément désignés sur proposition de celles-ci. La liste des +institutions, associations et organisations est établie conjointement par les +ministres mentionnés au 2° du présent article ;
+ +4° Dix personnalités désignées conjointement en raison de leurs compétences dans +les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication +par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
+ +5° Dix personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la +communication proposées par la commission au cours de l'année suivant son +installation.
+ +Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté +du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md index 88106e39ba..c95e600612 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md @@ -1,141 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006526274 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526274.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000019999978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999978.xml --- ###### Article D239-17 -La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :
+La commission est créée pour une durée de quatre ans.
-a) Quatre membres représentant le Parlement ;
+La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur +convocation de son président.
-b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;
+La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou +représentés.
-c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;
+La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur +des thèmes et des projets précis. Ces comités spécialisés sont composés de +membres de la commission et d'experts désignés par elle. La commission désigne +en son sein un président pour chaque comité spécialisé. Les présidents des +comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.
-d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la -Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de -l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité -national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme -;
+La commission peut également désigner des correspondants en tant que de +besoin.
-e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;
+Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission +fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les +questions inscrites à son ordre du jour.
-f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :
+Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué +permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont +membres du comité permanent.
-1° Bibliothèque nationale de France ;
- -2° Bureau de recherche géologique et minière ;
- -3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le -développement ;
- -4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- -5° Centre international d'études pédagogiques ;
- -6° Centre national de documentation pédagogique ;
- -7° Centre national d'enseignement à distance ;
- -8° Centre national de la recherche scientifique ;
- -9° Cité des sciences et de l'industrie ;
- -10° Collège de France ;
- -11° Conservatoire national des arts et métiers ;
- -12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
- -13° Ecole nationale du patrimoine ;
- -14° Ecole normale supérieure de Cachan ;
- -15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
- -16° Ecole normale supérieure de Lyon ;
- -17° Ecole normale supérieure de Paris ;
- -18° Ecole pratique des hautes études ;
- -19° Fondation nationale des sciences politiques ;
- -20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- -21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en -coopération ;
- -22° Institut national de l'audiovisuel ;
- -23° Institut national d'études démographiques ;
- -24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- -25° Institut Pasteur ;
- -26° Institut national de recherche pédagogique ;
- -27° Maison des sciences de l'homme ;
- -28° Muséum national d'histoire naturelle ;
- -29° Palais de la Découverte ;
- -g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un -représentant de la conférence des grandes écoles ;
- -h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;
- -i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques, -éducatifs et culturels ;
- -j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du -ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels -intéressés ;
- -k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :
- -1° Centres UNESCO ;
- -2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations -françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;
- -3° Fédération française des clubs UNESCO ;
- -4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;
- -5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;
- -l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises -d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;
- -1° Centre français du théâtre ;
- -2° Comité français du Conseil international des musées ;
- -3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature -;
- -4° Comité national de la musique ;
- -5° Conseil français des arts plastiques ;
- -6° Pen-Club français ;
- -7° Section française du Conseil international des archives ;
- -8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;
- -9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;
- -m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques -et culturels internationaux de l'UNESCO ;
- -n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale. +Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière +et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md index f058dc033e..b0526bff60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006526276 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526276.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2017-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000019999976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999976.xml --- ###### Article D239-18 -Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la -commission.
- -La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres -collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de -radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants. +Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat +des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière +d'éducation, de science, de culture et de communication sur proposition de la +commission prend fin en même temps que celui des autres membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md index 4fea240d30..241625f804 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md @@ -1,18 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006526278 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526278.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019999974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999974.xml --- ###### Article D239-19 -La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en -séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
- -Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe -elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par -trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour. +Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par +arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.