Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031548910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033024312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
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<h1>Article L335-5</h1>
@ -23,22 +23,18 @@ visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
nature différente, exercées sur une même période.<br />
nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br />
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.<br />
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.<br />
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
@ -48,7 +44,11 @@ présence significative de représentants qualifiés des professions concernées
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire.<br />
complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
partielles.<br />
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
@ -62,7 +62,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
septième alinéa du présent II.<br />
sixième alinéa du présent II.<br />
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
@ -78,7 +78,10 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1384,9 +1387,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<li>
2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032290058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-25</a>
</li>
<li>
2015-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031573163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique VIGUEUR</a>
</li>
@ -1579,6 +1579,9 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<li>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032934647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033099349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien VIGUEUR</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029321787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000033024276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024276.xml
---
<h1>Article L641-2</h1>
Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
supérieures.
@ -21,7 +21,25 @@ supérieures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +85,10 @@ supérieures.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>