From 6626d7468a91a0cb1c9f431aebfc5f27030aeb12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-577=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20SUR=20L'ENSEIGNEMENT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 41 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md | 34 +++++++++++---- 2 files changed, 48 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 1b1176c8347..f0df1995ad3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-29 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031548910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000033024312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml ---

Article L335-5

@@ -23,22 +23,18 @@ visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit -recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou -non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur -la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut +recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. +Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la +recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de -nature différente, exercées sur une même période.
+nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de +formation initiale ou continue en milieu professionnel.
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole.
-Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie -de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de -qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en -compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
- La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
@@ -48,7 +44,11 @@ présence significative de représentants qualifiés des professions concernées Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle -complémentaire.
+complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises +définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve +si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou +l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou +partielles.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, @@ -62,7 +62,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au -septième alinéa du présent II.
+sixième alinéa du présent II.
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation @@ -78,7 +78,10 @@ professionnelles acquises par le candidat. @@ -1384,9 +1387,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-25
  • -
  • - 2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique VIGUEUR
  • @@ -1579,6 +1579,9 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 78 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md index 42398b973af..fea021d11fb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029321787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2019-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000033024276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024276.xml ---

    Article L641-2

    -Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et +Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures. @@ -21,7 +21,25 @@ supérieures. @@ -67,10 +85,10 @@ supérieures. 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
  • - 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 78 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18