Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047641148
NOR: MENG2232649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/64/11/JORFTEXT000047641148.xml
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République française 2023-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166765
- [Sous-section 1 : Logement des instituteurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation financière des communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation](sous-section_4)

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Date de début: 2023-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047641777
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###### Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation
- [Article R212-23-1](article_r212-23-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047641782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/64/17/LEGIARTI000047641782.xml
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###### Article R212-23-1
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme
des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de
remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du
bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des
équipements sportifs non couverts.<br />
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique
d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de
rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les
travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166770
###### Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-1-1](article_r214-1-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047641814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/64/18/LEGIARTI000047641814.xml
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###### Article R214-1-1
Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont
considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de
renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou
à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture
d'enceinte des équipements sportifs non couverts.<br />
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique
d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de
rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les
travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.