LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350878
NOR: MAEX90000047L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350878.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000027685772 Identifiant: LEGIARTI000038901888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml
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###### Article L452-2 ###### Article L452-2
@ -23,10 +23,15 @@ missions de service public relatives à l'éducation ;<br />
la langue et de la culture françaises ;<br /> la langue et de la culture françaises ;<br />
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais 4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais
liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le
veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;<br /> second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la
stabilisation des frais de scolarité ;<br />
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la
coopération.<br />
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à
besoins éducatifs particuliers.