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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-10
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000027685772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685772.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2022-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000038901888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml
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###### Article L452-2
@@ -23,10 +23,15 @@ missions de service public relatives à l'éducation ;
la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais
-liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en
-veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
+liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le
+second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la
+stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
-ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
+ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la
+coopération.
+
+6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à
+besoins éducatifs particuliers.