diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md index 933bfd4714..e11a2a48b0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000027685772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685772.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000038901888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml --- ###### Article L452-2 @@ -23,10 +23,15 @@ missions de service public relatives à l'éducation ;
la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais -liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en -veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
+liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le +second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la +stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du -ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. +ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la +coopération.
+ +6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à +besoins éducatifs particuliers.