Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000017868503 Identifiant: LEGIARTI000029945546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945546.xml
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###### Article L234-1 ###### Article L234-1
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des
représentants des communes, départements et régions, des personnels et des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.<br />
usagers.<br />
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la
collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du
conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.<br /> conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.<br />
Ce conseil peut siéger en formations restreintes.<br /> Ce conseil peut siéger en formations restreintes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences
de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par
l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du
et de Mayotte. Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868501 Identifiant: LEGIARTI000029945544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945544.xml
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###### Article L235-1 ###### Article L235-1
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription
des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des
usagers.<br /> personnels et des usagers.<br />
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la
collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du
conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.<br /> conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences
de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par
l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du
et de Mayotte. Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.