Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343128.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698931.xml
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###### Article L214-14
Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de
seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de
diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation
personnalisé.<br />
Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la
formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à
vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.
Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.<br />
Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de
compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une
@ -23,8 +23,9 @@ Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture
complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les
collectivités territoriales.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du
travail, fixe les modalités d'application du présent article.<br />
L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les
conditions déterminées par convention.