Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000029026432 Identifiant: LEGIARTI000045047628
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###### Article D452-21 ###### Article D452-21
@ -15,6 +15,6 @@ l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :<b
1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;<br /> 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;<br />
2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les 2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le
comptables de la direction générale des finances publiques territorialement cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques
compétents. territorialement compétents.