Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Application du décret 60-389 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 3, 9 et 10 ; du décret 60-390 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 2 et 10 ; du décret 96-465 du 29 mai 1996, notamment son article 8.
Le présent décret constitue le texte d'application des dispositions de l'article L.21l-1 du code du travail. 
Les anciennes dispositions de article L.21 1-1 du code du travail, qui interdisaient tout accès en milieu professionnel aux élèves soumis à l'obligation scolaire ne suivant pas un enseignement alterné, étaient à l'origine des difficultés de mise en place par es collèges des séquences d'observation en entreprise pour leurs élèves des classes de quatrième et de troisième
Afin de légaliser des pratiques déjà existantes de partenariat entre les collèges et les entreprises, le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales ont proposé une modification de cet article.
Le nouvel article L.211-1 du code du travail permet désormais l'organisation, de " visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel " pour des élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne suivent pas un enseignement alterné, Il confirme également la possibilité d'organisation des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en entreprise pour des élèves qui suivent un enseignement alterné.
Le présent décret, en application de ces dispositions législatives définit donc les objectifs et les modalités d'organisation des " visites d'information ", des " séquences d'observation ", des " stages d'initiation et d'application " et des " périodes de formation " en milieu professionnel.
Ces diverses formes de contacts avec les milieux professionnels que les établissements d'enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent mettre en place, dans le cadre de leur projet, pour leurs élèves de moins de seize ans, doivent être adaptées à la formation suivie par les élèves et à leur âge.
En raison du jeune âge des élèves concernés, le présent décret définit les modalités d'encadrement des élèves.
Le texte, par ailleurs, limite les activités proposées aux élèves en milieu professionnel, et appelle au strict respect des mesures protectrices du code du travail définies pour les mineurs.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431993
NOR: MENE0301448D
Ancien identifiant: 1DS003812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/19/JORFTEXT000000431993.xml
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###### Article D331-12
@ -15,4 +14,5 @@ variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par l
code du travail.<br />
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du
travail.

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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047672.xml
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###### Article D331-14
@ -15,4 +14,5 @@ ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production
nécessaires à leur formation.<br />
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du
travail.

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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D331-9
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne
peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit
aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne
aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Ils ne
peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines,
produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés
aux mineurs par le même code.