Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2020-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743416 Identifiant: LEGIARTI000042011178
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###### Article R511-17 ###### Article R511-17
@ -18,13 +18,16 @@ suivantes :<br />
3° La retenue ;<br /> 3° La retenue ;<br />
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les
conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;<br />
5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis
;<br /> ;<br />
5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à 6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à
quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;<br /> quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;<br />
6° L'exclusion définitive.<br /> 7° L'exclusion définitive.<br />
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également
être prévues par le règlement intérieur. être prévues par le règlement intérieur.