diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-17.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2020-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743416.xml
+Date de début: 2020-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042011178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/11/LEGIARTI000042011178.xml
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###### Article R511-17
@@ -18,13 +18,16 @@ suivantes :
3° La retenue ;
-4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis
+4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les
+conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;
+
+5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis
;
-5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à
+6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à
quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
-6° L'exclusion définitive.
+7° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également
être prévues par le règlement intérieur.