diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-17.md index e9d035bcf20..daf03fbb7eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743416.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042011178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/11/LEGIARTI000042011178.xml --- ###### Article R511-17 @@ -18,13 +18,16 @@ suivantes :
3° La retenue ;
-4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis +4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les +conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;
+ +5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
-5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à +6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
-6° L'exclusion définitive.
+7° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.