Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2020-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743416.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042011178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/11/LEGIARTI000042011178.xml
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###### Article R511-17
@ -18,13 +18,16 @@ suivantes :<br />
3° La retenue ;<br />
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis
4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les
conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;<br />
5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis
;<br />
5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à
6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à
quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;<br />
6° L'exclusion définitive.<br />
7° L'exclusion définitive.<br />
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également
être prévues par le règlement intérieur.