Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528286.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865946
###### Section 1 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Discipline](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGISCTA000027865966
---
###### Sous-section 2 : Discipline
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formations de jugement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs établissements](paragraphe_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865970.xml
---
###### Article R712-10
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 :<br />
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions
d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical
et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux
dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22 ;<br />
2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :<br />
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours
;<br />
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de
l'université ;<br />
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette
inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou
d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement
ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un
diplôme national.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865968.xml
---
###### Article R712-9
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'université, constitué en section
disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865972
---
###### Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865975.xml
---
###### Article R712-11
Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers mentionnés au a et au b
du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de
l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si
l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel
l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.<br />
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou
l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses
fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la
procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865977.xml
---
###### Article R712-12
Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section
disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés
sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège
est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a
été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur
d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865979.xml
---
###### Article R712-13
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :<br />
1° Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des
professeurs des universités ;<br />
2° Six maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application
de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités ;<br />
3° Trois représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions
d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865982.xml
---
###### Article R712-14
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des
usagers comprend :<br />
1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des
professeurs des universités ;<br />
2° Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités, titulaires ;<br />
3° Un représentant des personnels titulaires, exerçant des fonctions
d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;<br />
4° Cinq usagers titulaires et cinq suppléants.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865986
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)
- [Article R712-21](article_r712-21.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865988.xml
---
###### Article R712-15
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles R. 712-13
et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article
5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités.<br />
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2° des articles R. 712-13
et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
maîtres de conférences et les personnels assimilés en application de l'article 5
du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités.<br />
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 3° des articles R. 712-13
et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
autres enseignants.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R. 712-14
sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.<br />
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. Le vote est secret.<br />
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.<br />
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par
chacun d'eux. Les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de
voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.<br />
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres
de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865990.xml
---
###### Article R712-16
Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités
élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section
correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.<br />
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le
président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection
que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section
disciplinaire participent à l'élection.<br />
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier
tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le
membre le plus âgé est désigné.<br />
Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des
universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.<br />
En cas d'empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire,
celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les
mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865992.xml
---
###### Article R712-17
Le président de l'université ne peut siéger dans une section disciplinaire.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865994.xml
---
###### Article R712-18
Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des
collèges définis à l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal à celui
qui est prévu audit article pour représenter ces collèges à la section
disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section ; l'ordre dans lequel
ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par
tirage au sort effectué lors de leur désignation.<br />
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de
la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration
appartenant au collège électoral correspondant, défini à l'article R. 712-13,
élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant du
même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter
la section disciplinaire.<br />
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux collèges de
rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent au scrutin
majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans l'établissement et
relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de leur propre collège ceux
qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.<br />
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas
d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de
l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 712-13, après
application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du
conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du
collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à deux
tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au collège
incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements
publics d'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027865997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865997.xml
---
###### Article R712-19
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la
section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866000.xml
---
###### Article R712-20
Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil
d'administration procèdent également à l'élection, selon leurs collèges
électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur,
au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un membre de chacun des corps
ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau, qui ne sont pas
représentés à la section disciplinaire, parmi les personnels membres du conseil
d'administration, ou, à défaut, en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut,
dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.<br />
Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes
alinéas des articles R. 712-23, R. 712-24 et R. 712-25.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866002.xml
---
###### Article R712-21
Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections
disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres et celui des
personnes mentionnées à l'article R. 712-20 désignés en dehors du conseil
d'administration prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les
personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces
catégories au conseil d'administration. Ces membres et personnes demeurent en
fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de
faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui
ne peuvent siéger en application de l'article R. 712-17 sont remplacés, pour la
durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur
désignation.<br />
Les personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui perdent la
qualité au titre de laquelle elles ont été choisies sont remplacées, pour la
durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article R.
712-20.<br />
Les usagers membres de la section disciplinaire qui cessent d'être inscrits dans
l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration sont remplacés, pour
la durée du mandat restant à courir, par un suppléant dans l'ordre déterminé par
le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite à la
désignation d'un nouveau suppléant, qui prend rang après ceux précédemment
élus.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire des usagers est momentanément empêché, il est
fait appel à l'un des représentants suppléants déterminé comme il est dit à
l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866005
---
###### Paragraphe 3 : Formations de jugement
- [Article R712-22](article_r712-22.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md)
- [Article R712-24](article_r712-24.md)
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md)
- [Article R712-27](article_r712-27.md)
- [Article R712-28](article_r712-28.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866007.xml
---
###### Article R712-22
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18, les membres
d'une section disciplinaire sont appelés à siéger dans les formations de
jugement dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections
à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est
désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R.
712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de
l'article R. 712-18.<br />
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des
personnels mentionnés au 1° de l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre
appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le
dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation
défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps
ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866009.xml
---
###### Article R712-23
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel
assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à
savoir le président et les cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R.
712-13.<br />
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R.
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R.
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre
une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866011.xml
---
###### Article R712-24
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou
un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir le
président, deux autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 et trois
membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.<br />
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R.
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R.
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre
une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866013.xml
---
###### Article R712-25
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un autre enseignant est composée de six membres, à savoir le
président et un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13, deux
membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3°
de l'article R. 712-13.<br />
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R.
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R.
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre
une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866015.xml
---
###### Article R712-26
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre
en doute son impartialité.<br />
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont
déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou
témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les
formations prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866017.xml
---
###### Article R712-27
Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par
application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du
même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la
section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est
désigné. Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant
désigné comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 712-21.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866019.xml
---
###### Article R712-28
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par
le président de l'université.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866021
---
###### Paragraphe 4 : Procédure
- [Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Voies de recours](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866023
---
###### Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine
- [Article R712-29](article_r712-29.md)
- [Article R712-30](article_r712-30.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866025.xml
---
###### Article R712-29
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :<br />
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R.
712-11.<br />
En cas de défaillance, le recteur d'académie, chancelier des universités, engage
la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification
d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;<br />
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article R. 712-12 ;<br />
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
sont engagées à l'encontre du président de l'université.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866027.xml
---
###### Article R712-30
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce
document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet
des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866033
---
###### Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement
- [Article R712-31](article_r712-31.md)
- [Article R712-32](article_r712-32.md)
- [Article R712-33](article_r712-33.md)
- [Article R712-34](article_r712-34.md)
- [Article R712-35](article_r712-35.md)
- [Article R712-36](article_r712-36.md)
- [Article R712-37](article_r712-37.md)
- [Article R712-38](article_r712-38.md)
- [Article R712-39](article_r712-39.md)
- [Article R712-40](article_r712-40.md)
- [Article R712-41](article_r712-41.md)
- [Article R712-42](article_r712-42.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866035.xml
---
###### Article R712-31
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes,
le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies. S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes
qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.<br />
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant
le déroulement de l'instruction.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866037.xml
---
###### Article R712-32
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une
commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.<br />
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de
même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres
mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-14 et un représentant
des usagers. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction
dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866043.xml
---
###### Article R712-33
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge
propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire
accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président
fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que
l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a
engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est
transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut
être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément
d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le
rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne
déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des
membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa
de l'article R. 712-35.<br />
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en
pharmacie et que les faits incriminés ont lieu à l'occasion de la participation
de l'intéressé à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les
articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique, la commission
d'instruction invite le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de
l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses
observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le
directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté
et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits
se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.<br />
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes
prescrites au premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866058.xml
---
###### Article R712-34
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement
et convoque la formation compétente.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866060.xml
---
###### Article R712-35
Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées
devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.<br />
La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense
oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.<br />
Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés
peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport
d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de
comparution devant la formation de jugement.<br />
En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est
réputée contradictoire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866062.xml
---
###### Article R712-36
L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas
publiques.<br />
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres appelés à siéger sont présents.<br />
La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de
représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.
Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans
un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section
disciplinaire. A égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866064.xml
---
###### Article R712-37
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de
celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi
les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en
fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.<br />
Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu
contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son
conseil.<br />
Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application
de l'article R. 712-29, ou leur représentant.<br />
La personne déférée a la parole en dernier.<br />
Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire
en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le
secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il
n'a assisté à la totalité de la séance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866066.xml
---
###### Article R712-38
Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter
le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et
notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866068.xml
---
###### Article R712-39
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas
faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866070.xml
---
###### Article R712-40
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte
est mise aux voix la première.<br />
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.<br />
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.<br />
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente
sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la
confusion des sanctions.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866072.xml
---
###### Article R712-41
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour
de sa notification. Elle est signée par le président de la séance et par le
secrétaire.<br />
La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section
disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le
cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.<br />
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université
et au recteur d'académie.<br />
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans
la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la
tutelle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866074.xml
---
###### Article R712-42
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou
d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à
l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont
effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction
n'est intervenue pendant cette période.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866078
---
###### Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
- [Article R712-43](article_r712-43.md)
- [Article R712-44](article_r712-44.md)
- [Article R712-45](article_r712-45.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866080.xml
---
###### Article R712-43
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire
contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les
personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs
représentants légaux, par le président de l'université ou par le recteur
d'académie.<br />
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866082.xml
---
###### Article R712-44
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en
informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866084.xml
---
###### Article R712-45
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision
serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866086
---
###### Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs établissements
- [Article R712-46](article_r712-46.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866088.xml
---
###### Article R712-46
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils
d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de
l'institution de cette section commune, ne permet pas la constitution d'une
section disciplinaire et qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à
des personnels ou usagers de l'établissement.<br />
Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des conseils
d'administration correspondants et les personnels et usagers des établissements
concernés sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45,
comme appartenant au même conseil ou au même établissement. Toutefois, chacun
des présidents ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu à l'article
R. 712-29 ainsi que l'appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et
usagers relevant de son établissement. De même, les établissements sont
considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866469
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Discipline](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866475
---
###### Sous-section 2 : Discipline
- [Article R715-13](article_r715-13.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866477.xml
---
###### Article R715-13
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'institut ou de l'école constitué en
section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à l'établissement mentionné
à l'article D. 715-11.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de
l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : "
l'établissement ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866485
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Discipline](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866491
---
###### Sous-section 2 : Discipline
- [Article R716-3](article_r716-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866493.xml
---
###### Article R716-3
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'école constitué en section
disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31
ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés à
l'article D. 716-1.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour
l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866537
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Discipline](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866543
---
###### Sous-section 2 : Discipline
- [Article R717-11](article_r717-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866545.xml
---
###### Article R717-11
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration du grand établissement constitué en
section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements
mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L.
712-4 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux
articles D. 717-3 à D. 717-9.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866555
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Discipline](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866561
---
###### Sous-section 2 : Discipline
- [Article R718-4](article_r718-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027866563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866563.xml
---
###### Article R718-4
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'école française à l'étranger
constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure
prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions
prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les
établissements mentionnés à l'article R. 718-1.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".
Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867289
---
#### Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867291
---
##### Chapitre unique
- [Article R741-3](article_r741-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027867297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867297.xml
---
###### Article R741-3
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère
administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, constitué
en section disciplinaire, dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements
mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4°
et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867446
- [Article R771-1](article_r771-1.md)
- [Article R771-3](article_r771-3.md)
- [Article R771-5](article_r771-5.md)
- [Article D771-2](article_d771-2.md)
- [Article D771-4](article_d771-4.md)
- [Article D771-11](article_d771-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027867456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867456.xml
---
###### Article R771-5
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, dans les îles
Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la
Nouvelle-Calédonie.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867495
- [Article R773-1](article_r773-1.md)
- [Article R773-3](article_r773-3.md)
- [Article R773-5](article_r773-5.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)
- [Article D773-11](article_d773-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027867505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867505.xml
---
###### Article R773-5
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, en Polynésie
française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie
française.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867535
- [Article R774-1](article_r774-1.md)
- [Article R774-3](article_r774-3.md)
- [Article R774-5](article_r774-5.md)
- [Article D774-2](article_d774-2.md)
- [Article D774-4](article_d774-4.md)
- [Article D774-11](article_d774-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027867545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867545.xml
---
###### Article R774-5
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, en
Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la
Nouvelle-Calédonie.