Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées

Application des articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67  de la loi 84-52.
Abrogation du décret 73-271 et des articles  2 à 7 et 9 du décret 85-719.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707281
NOR: MENT8902718D
Ancien identifiant: 1DX990219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/72/JORFTEXT000000707281.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866432
##### Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités
- [Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités](section_1)
- [Section 2 : Gouvernance](section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866434
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###### Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités
- [Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866440
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###### Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
- [Article R715-2](article_r715-2.md)
- [Article R715-4](article_r715-4.md)
- [Article R715-5](article_r715-5.md)
- [Article R715-6](article_r715-6.md)
- [Article R715-7](article_r715-7.md)
- [Article R715-8](article_r715-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866442.xml
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###### Article R715-2
Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à
l'article L. 715-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027866446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866446.xml
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###### Article R715-4
Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de
haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de
recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils
contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation
continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des
formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par
des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont
habilités à délivrer.<br />
Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans
les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des
résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et
à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866448.xml
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###### Article R715-5
Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux
membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866450.xml
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###### Article R715-6
Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions
communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par
les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866452.xml
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###### Article R715-7
Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des
admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces
établissements.<br />
La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités
de fonctionnement du service commun.<br />
Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de
l'admission.<br />
Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants
enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du
conseil des études.<br />
Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.<br />
Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du
quart de ses membres ou du directeur d'un INSA.<br />
Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des
INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la
commission inter-INSA.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866454.xml
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###### Article R715-8
Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de
proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle
comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un
représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée
par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini
par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux
assistent aux réunions.