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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166817
###### Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Organisation financière.](sous-section_2)
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@@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182509
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article D313-14](article_d313-14.md)
+- [Article D313-15](article_d313-15.md)
+- [Article D313-16](article_d313-16.md)
+- [Article D313-17](article_d313-17.md)
+- [Article D313-18](article_d313-18.md)
+- [Article D313-20](article_d313-20.md)
+- [Article D313-21](article_d313-21.md)
+- [Article D313-23](article_d313-23.md)
+- [Article D313-24](article_d313-24.md)
+- [Article D313-25](article_d313-25.md)
+- [Article D313-26](article_d313-26.md)
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526503
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526503.xml
+---
+
+###### Article D313-15
+
+L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
+administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Dix-sept membres de droit :
+
+a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de
+celui-ci ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par
+arrêté de celui-ci ;
+
+c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
+
+d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
+
+e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+économiques ;
+
+f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère
+chargé de l'emploi ;
+
+g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
+de l'agriculture ;
+
+h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
+
+i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
+
+j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
+la jeunesse ;
+
+k) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
+
+l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes au ministère chargé de l'industrie ;
+
+m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
+libérales au ministère chargé de l'artisanat ;
+
+n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
+territoires ;
+
+o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1
+du code du travail ;
+
+p) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé
+des droits des femmes ;
+
+2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
+représentatives ;
+
+3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
+
+4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
+
+5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
+
+6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des
+organisations d'exploitants agricoles ;
+
+7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
+
+8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de
+l'enseignement privé sous contrat ;
+
+9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil
+national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
+
+10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous
+contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique,
+culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement
+supérieur et de la recherche ;
+
+11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
+et d'orientation ;
+
+12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
+
+13° Trois représentants du personnel de l'office ;
+
+14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
+dans les domaines qui intéressent l'office.
+
+Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur
+les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et
+financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
+consultative.
+
+En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
+problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
+qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
+haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
+
+Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné
+par arrêté du ministre dont ils relèvent.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526504
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526504.xml
+---
+
+###### Article D313-16
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
+national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son
+règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
+soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour
+par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le
+rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre
+au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.
+
+Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
+chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la
+compétence du conseil.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526505
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526505.xml
+---
+
+###### Article D313-17
+
+Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
+enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre,
+être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.
+
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
+ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
+le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
+délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les
+délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
+membres présents.
+
+Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président,
+sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze
+jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux
+approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.
+
+Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois
+qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation,
+après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait
+connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision
+de surseoir à leur application.
+
+Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
+compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
+d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
+Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
+juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
+financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
+montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
+fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
+personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
+l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
+accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
+soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
+séance.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526506
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526506.xml
+---
+
+###### Article D313-18
+
+Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de
+l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est
+élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.
+
+Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
+nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
+le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
+Leur mandat est renouvelable.
+
+Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
+D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de
+l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
+l'industrie.
+
+Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la
+perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit
+être comblée dans un délai de trois mois.
+
+Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526507
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526507.xml
+---
+
+###### Article D313-20
+
+Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
+professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
+vie civile.
+
+Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
+
+Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2023-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000006526508
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526508.xml
+---
+
+###### Article D313-21
+
+Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes
+intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de
+l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
+
+Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la
+formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire
+toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526509
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526509.xml
+---
+
+###### Article D313-23
+
+Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les
+enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du
+décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-24.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526510
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526510.xml
+---
+
+###### Article D313-24
+
+Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national
+d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle
+du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et
+d'orientation.
+
+Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la
+tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la
+coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région
+d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2. Cette délégation régionale est
+dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé
+par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies
+intéressées.
+
+La délégation régionale est chargée notamment :
+
+1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation
+l'information sur les enseignements et les professions ;
+
+2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
+
+3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de
+l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur
+action ;
+
+4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour
+l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
+
+A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou
+organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination
+régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
+910-1 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les
+universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et
+professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
+
+Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la
+région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions
+régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence
+nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et
+de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres
+intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-25.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526511
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526511.xml
+---
+
+###### Article D313-25
+
+Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les
+enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de
+l'académie comprend :
+
+1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;
+
+2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;
+
+3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le
+recteur ;
+
+4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de
+l'enseignement technique ;
+
+5° Le délégué académique à la formation continue ;
+
+6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;
+
+7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur
+;
+
+8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;
+
+9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;
+
+10° Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ;
+
+11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;
+
+12° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
+
+13° Le directeur régional de France 3 ;
+
+14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme
+;
+
+15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de
+l'académie ;
+
+16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des
+organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;
+
+17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs
+d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs
+d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs
+des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des
+organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des
+élections aux commissions administratives paritaires académiques ;
+
+18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous
+contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus
+représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission
+consultative mixte académique ;
+
+19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller
+d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et
+d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus
+représentatives à l'échelon académique ;
+
+20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et
+d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des
+différentes universités de l'académie ;
+
+21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un
+établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les
+plus représentatives à l'échelon académique ;
+
+22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition
+des associations représentatives à l'échelon académique ;
+
+23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des
+organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces
+organismes ;
+
+24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition
+des organisations représentatives ;
+
+25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à
+l'échelon académique ;
+
+26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.
+
+A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité
+technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres,
+autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.
+
+Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et
+d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec
+voix consultative.
+
+Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur
+les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les
+projets de budgets qui leur correspondent.
+
+Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans
+lesquelles ces programmes ont été exécutés.
+
+Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut
+convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas
+membres de ce comité.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526512
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526512.xml
+---
+
+###### Article D313-26
+
+Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation
+régionale d'Ile-de-France :
+
+1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de
+Paris ;
+
+2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le
+recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil
+et de Versailles ;
+
+3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de
+documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du
+comité technique régional ;
+
+4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule
+académie.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182510
+---
+
+###### Sous-section 2 : Organisation financière.
+
+- [Article D313-27](article_d313-27.md)
+- [Article D313-28](article_d313-28.md)
+- [Article D313-29](article_d313-29.md)
+- [Article D313-30](article_d313-30.md)
+- [Article D313-31](article_d313-31.md)
+- [Article D313-32](article_d313-32.md)
+- [Article D313-33](article_d313-33.md)
+- [Article D313-34](article_d313-34.md)
+- [Article D313-35](article_d313-35.md)
+- [Article D313-36](article_d313-36.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526513
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526513.xml
+---
+
+###### Article D313-27
+
+Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
+professions sont constituées, notamment :
+
+1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour
+le fonctionnement et l'investissement ;
+
+2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
+
+3° Par les contributions privées ;
+
+4° Par des dons et legs et leurs revenus ;
+
+5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et
+professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie
+gratuitement aux usagers ;
+
+6° Par le produit des conventions ;
+
+7° Par le produit des emprunts.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526514
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526514.xml
+---
+
+###### Article D313-28
+
+Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les
+professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et,
+éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont
+nécessaires à l'activité de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2023-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000006526515
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526515.xml
+---
+
+###### Article D313-29
+
+Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les
+professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une
+autre autorité.
+
+Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le
+recrutement est assuré par le directeur de l'office.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526516
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526516.xml
+---
+
+###### Article D313-30
+
+Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des
+fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces
+fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526517
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526517.xml
+---
+
+###### Article D313-31
+
+L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et
+les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
+ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526518
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526518.xml
+---
+
+###### Article D313-32
+
+L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
+soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du
+décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
+applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n°
+62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
+publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
+partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
+publics.
+
+Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
+financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
+est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
+2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
+administrations de l'Etat.
+
+Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
+l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
+l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'éducation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526519
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526519.xml
+---
+
+###### Article D313-33
+
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national
+d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre
+chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526520
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526520.xml
+---
+
+###### Article D313-34
+
+Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office
+national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être
+exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires,
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
+ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2011-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006526521
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526521.xml
+---
+
+###### Article D313-35
+
+Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de
+l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur
+les enseignements et les professions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-36.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526522
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526522.xml
+---
+
+###### Article D313-36
+
+Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'Office national
+d'information sur les enseignements et les professions avec l'agrément de
+l'agent comptable.