Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045341280
NOR: TFPF2131599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/34/12/JORFTEXT000045341280.xml
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République française 2022-03-14 00:00:00 +01:00
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partie_reglementaire
livre_ix/titre_ier
chapitre_ier/section_9
chapitre_iv
section_10/sous-section_1
section_4/sous-section_4/paragraphe_2
section_9
livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722620
###### Section 9 : Les mesures de déconcentration ###### Section 9 : Les mesures de déconcentration
- [Article R911-82](article_r911-82.md) - [Article R911-82](article_r911-82.md)
- [Article R911-83](article_r911-83.md)
- [Article R911-84](article_r911-84.md) - [Article R911-84](article_r911-84.md)
- [Article R911-85](article_r911-85.md) - [Article R911-85](article_r911-85.md)
- [Article R911-86](article_r911-86.md) - [Article R911-86](article_r911-86.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000030722624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722624.xml
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###### Article R911-83
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, lorsque
ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical
supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des
3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024685061 Identifiant: LEGIARTI000045351224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351224.xml
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###### Article R914-121 ###### Article R914-121
@ -17,5 +17,5 @@ l'article R. 914-123 ;<br />
2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans 2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans
l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait
été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de
fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci. l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024685102 Identifiant: LEGIARTI000045351217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/51/LEGIARTI000024685102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351217.xml
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###### Article R914-133 ###### Article R914-133
@ -23,10 +23,10 @@ vieillesse.<br />
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des
avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle
consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au
service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la
la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies
définies à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la
effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.<br /> date du dépôt de la demande de l'intéressé.<br />
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des
avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435381 Identifiant: LEGIARTI000045351260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351260.xml
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###### Article R914-81 ###### Article R914-81
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435381.xml
Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute
activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle
de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après
avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars
invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi
correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de
reclassement dans une autre discipline.<br /> reclassement dans une autre discipline.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423693 Identifiant: LEGIARTI000045351253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351253.xml
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###### Article R914-113 ###### Article R914-113
@ -29,5 +29,5 @@ l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est
contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis
pour avis au comité médical compétent dans les conditions prévues par le décret pour avis au conseil médical compétent dans les conditions prévues par le décret
susmentionné. susmentionné.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055896 Identifiant: LEGIARTI000045351242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/58/LEGIARTI000020055896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351242.xml
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###### Article R914-116 ###### Article R914-116
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service,
le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice
des fonctions sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article 12 des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du
du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires.<br /> de congés de maladie des fonctionnaires.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055892 Identifiant: LEGIARTI000045351233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/58/LEGIARTI000020055892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351233.xml
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###### Article R914-117 ###### Article R914-117
Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des
articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis de la articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil
commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la
bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de
Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R.
prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date d'effet du 914-133sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.
contrat ou de l'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20 Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735110 Identifiant: LEGIARTI000045351285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351285.xml
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###### Article R631-24-17 ###### Article R631-24-17
@ -20,7 +20,7 @@ dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études,
constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et,
en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la
commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le comité familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil
médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.<br /> médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.<br />
Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas