Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-14 00:00:00 +01:00
parent 702f2fc592
commit 0f8a249378

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000030722511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722511.xml
Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045351275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/12/LEGIARTI000045351275.xml
---
###### Article R911-36
@ -14,5 +14,5 @@ sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation
médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que
celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger
immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement
intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son
intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son
avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.