Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865570.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943376.xml
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###### Article D643-2
@ -13,6 +13,5 @@ Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté
ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi
que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce
diplôme.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que
le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042362676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/26/LEGIARTI000042362676.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943367.xml
---
###### Article D643-3
@ -19,6 +19,6 @@ cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire,
compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné
au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent
être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D.
643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont
l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier
le règlement d'examen et la définition des épreuves.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/91/LEGIARTI000045869179.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943361.xml
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###### Article D643-13
Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification
en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1 :<br />
Le brevet de technicien supérieur est obtenu :<br />
1° Par le succès à un examen ;<br />
@ -23,5 +22,5 @@ d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;<br />
335-5 à R. 335-11.<br />
Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à
titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas
échéant, par le référentiel.
titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par
le référentiel.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045868629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/86/LEGIARTI000045868629.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943347.xml
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###### Article D643-15
L'examen comporte :<br />
1° au plus six épreuves obligatoires et, le cas échéant, trois épreuves
1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves
facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D.
643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869051.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943343.xml
---
###### Article D643-17
@ -23,8 +23,8 @@ reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième
alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de
l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur
correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il
est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br />
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045869030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/90/LEGIARTI000045869030.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943336.xml
---
###### Article D643-19
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'au moins
trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être
validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le
règlement particulier du diplôme :<br />
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves
ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par
contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement
particulier du diplôme :<br />
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/77/LEGIARTI000032957777.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943332.xml
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###### Article D643-25
Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur
fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant
l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe,
le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par
contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa
de l'article D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour
se présenter à l'examen.
fixe la liste, la nature, le coefficient des évaluations sanctionnant
l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens associés à
celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas
échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en
cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article
D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter
à l'examen.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865643.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943371.xml
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###### Article D643-34
@ -15,12 +15,12 @@ après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcour
de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont
acquises.<br />
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de
certification de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect
des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la
mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.<br />
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation
de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions
prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du
système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.<br />
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de
certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel
d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de
formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits
définis en fonction de leur coefficient à l'examen.