Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS SUR LA SITUATION ET LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES BIBLIOTHEQUES ET LES RESEAUX DOCUMENTAIRES.IL FAVORISE LA COORDINATION DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTRES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX VICE-PRESIDENTS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DE DIX-HUIT MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE:
15 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
TROIS ELUS DONT UN MAIRE,UN CONSEILLER GENERAL,UN CONSEILLER REGIONAL PROPOSES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE LA RECHERCHE.
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE ET LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE PARTICIPENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700412
NOR: MCCX8910280D
Ancien identifiant: 1DX989778
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700412.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526281
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526281.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019999972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999972.xml
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###### Article D239-20
La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.<br />
Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du
président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de
trois ans renouvelable une fois.<br />
Font partie des comités spécialisés :<br />
Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et
financières et dirige les travaux du secrétariat prévu à l'article 8.<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts désignés par la commission nationale.<br />
Font partie des comités régionaux :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts ;<br />
3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.
Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix
délibérative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526283
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526283.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019999970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999970.xml
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###### Article D239-21
Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou,
dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation,
la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai
1947 et révisés le 23 avril 2001.