Décret n° 2008-1363 du 18 décembre 2008 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) relatif à l'organisation du service de l'éducation dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961403
NOR: MENE0814102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/14/JORFTEXT000019961403.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120398
- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vi)
- [Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.](titre_vii)

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@ -8,9 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151429
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-8](article_d251-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526430
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526430.xml
---
###### Article D251-3
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de
nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants
d'externat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526431
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526431.xml
---
###### Article D251-4
Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions
statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont
exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.<br />
Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école
élémentaire ou maternelle.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526434
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526434.xml
---
###### Article D251-5
Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de
directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Elles sont composées ainsi qu'il suit :<br />
1° Le chef du service, ou son représentant ;<br />
2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ;<br />
3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie
correspondante.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526435
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526435.xml
---
###### Article D251-6
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de
prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à
l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie
scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves :<br />
1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes
élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des
écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ;<br />
2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les
académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire
obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue
de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents
d'élèves de l'enseignement élémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526436
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526436.xml
---
###### Article D251-7
Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle
des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en
matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de
l'éducation.

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---
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019979114
---
#### Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
- [Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.](chapitre_unique)

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Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019979112
---
##### Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
- [Article D271-1](article_d271-1.md)
- [Article D271-2](article_d271-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019979110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/91/LEGIARTI000019979110.xml
---
###### Article D271-1
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la
compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale,
sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par
un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
auquel il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000019979062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/90/LEGIARTI000019979062.xml
---
###### Article D271-2
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'outre-mer.