Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032144457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144457.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/52/LEGIARTI000038895271.xml
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###### Article D311-6
@ -13,10 +13,10 @@ Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires
de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents
ou le responsable légal de l'élève.<br />
Un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire
définie à l'article L. 131-1. Il est créé lors de la première inscription dans
une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé
lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'école ou
Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école
élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une
école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement
privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement
d'établissement scolaire.<br />
Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526980
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526980.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018041.xml
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###### Article D338-26
La Commission nationale du diplôme initial de langue française veille à
l'organisation des examens. Elle détermine les modalités d'inscription et de
déroulement des épreuves et fixe les critères de choix des sujets.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président. Elle peut aussi être convoquée par le ministre chargé de l'éducation
Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine
les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des
critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur
général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du
français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526981.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018036.xml
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###### Article D338-27
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française
dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger.
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des
centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du
directeur général de l'enseignement scolaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526982
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526982.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039018031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018031.xml
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###### Article D338-28
Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme,
communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation nationale sur proposition de la Commission nationale du
diplôme initial de langue française.
chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526984
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526984.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018026.xml
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###### Article D338-30
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française
désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes
proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques désigne les
examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées
par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la
délibération du jury.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526987
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526987.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018013.xml
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###### Article D338-32
@ -15,7 +14,6 @@ applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française.
L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et
4°.<br />
L'autorité administrative compétente est le président de la commission nationale
du diplôme initial de langue française. Pour l'application des dispositions du
premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur
demande à tout médecin.
L'autorité administrative compétente est le directeur du Centre international
d'études pédagogiques. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de
l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006527333
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527333.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039018046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018046.xml
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###### Article D371-6
Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code
de l'éducation (partie réglementaire).