Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144457 Identifiant: LEGIARTI000038895271
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###### Article D311-6 ###### Article D311-6
@ -13,10 +13,10 @@ Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires
de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents
ou le responsable légal de l'élève.<br /> ou le responsable légal de l'élève.<br />
Un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école
définie à l'article L. 131-1. Il est créé lors de la première inscription dans élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une
une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement
lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'école ou privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement
d'établissement scolaire.<br /> d'établissement scolaire.<br />
Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526980 Identifiant: LEGIARTI000039018041
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###### Article D338-26 ###### Article D338-26
La Commission nationale du diplôme initial de langue française veille à Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine
l'organisation des examens. Elle détermine les modalités d'inscription et de les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des
déroulement des épreuves et fixe les critères de choix des sujets.<br /> critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur
général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du
président. Elle peut aussi être convoquée par le ministre chargé de l'éducation français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation
nationale. nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526981 Identifiant: LEGIARTI000039018036
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###### Article D338-27 ###### Article D338-27
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des
dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger. centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du
directeur général de l'enseignement scolaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526982 Identifiant: LEGIARTI000039018031
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018031.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526982.xml
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###### Article D338-28 ###### Article D338-28
Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme,
communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation nationale sur proposition de la Commission nationale du chargé de l'éducation nationale.
diplôme initial de langue française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526984 Identifiant: LEGIARTI000039018026
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018026.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526984.xml
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###### Article D338-30 ###### Article D338-30
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française Le directeur du Centre international d'études pédagogiques désigne les
désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées
proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br /> par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la
délibération du jury.<br /> délibération du jury.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526987 Identifiant: LEGIARTI000039018013
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D032XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018013.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526987.xml
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###### Article D338-32 ###### Article D338-32
@ -15,7 +14,6 @@ applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française.
L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et
4°.<br /> 4°.<br />
L'autorité administrative compétente est le président de la commission nationale L'autorité administrative compétente est le directeur du Centre international
du diplôme initial de langue française. Pour l'application des dispositions du d'études pédagogiques. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de
premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
demande à tout médecin.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006527333 Identifiant: LEGIARTI000039018046
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018046.xml
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###### Article D371-6 ###### Article D371-6
Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables dans les îles Wallis et Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna. Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code
de l'éducation (partie réglementaire).