Décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie
Application des lois 83-8, 82-653, 93-1313 et 89-486. Application des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret. Application de l'article 22 de la loi 2000-321. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000396547 NOR: MENE0101510D Ancien identifiant: 1DE0011227 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/65/JORFTEXT000000396547.xml
This commit is contained in:
parent
1134652124
commit
5f8b3fe7f4
3 changed files with 35 additions and 33 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2012-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380160
|
Identifiant: LEGIARTI000022170616
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170616.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D423-31
|
###### Article D423-31
|
||||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet
|
||||||
d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
|
d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
|
||||||
R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre
|
R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre
|
||||||
du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis
|
du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis
|
||||||
motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
motivé au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
|
||||||
|
et de la forêt .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être
|
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être
|
||||||
transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention
|
transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention
|
||||||
constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
|
constitutive.A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
|
||||||
tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
|
tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2012-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380158
|
Identifiant: LEGIARTI000022170620
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170620.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D423-32
|
###### Article D423-32
|
||||||
|
|
||||||
Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
|
Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'alimentation, de
|
||||||
exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
|
l'agriculture et de la forêt exerce la fonction de commissaire du Gouvernement
|
||||||
public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux
|
auprès du groupement d'intérêt public. Il peut se faire représenter. Il assiste,
|
||||||
séances de toutes les instances de délibération et d'administration du
|
avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et
|
||||||
groupement.<br />
|
d'administration du groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :<br />
|
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2010-05-01
|
||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2012-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380164
|
Identifiant: LEGIARTI000022170253
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170253.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R423-29
|
###### Article R423-29
|
||||||
|
|
||||||
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
|
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
|
||||||
transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de
|
transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'alimentation, de
|
||||||
la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque
|
l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant de leur compétence
|
||||||
le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de
|
respective. Lorsque le groupement comprend des établissements relevant de
|
||||||
plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur
|
plusieurs académies ou de plusieurs directions régionales de l'alimentation, de
|
||||||
d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents
|
l'agriculture et de la forêt, le recteur d'académie ou le directeur régional de
|
||||||
sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.<br />
|
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétents sont ceux dont relève
|
||||||
|
l'établissement siège du groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse
|
Le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||||
réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa
|
forêt accuse réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis
|
||||||
part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec
|
favorable de sa part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le
|
||||||
les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département
|
cas échéant avec les modifications demandées par lui, pour approbation, au
|
||||||
où se situe le siège du groupement.<br />
|
préfet du département où se situe le siège du groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et
|
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et
|
||||||
recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.<br />
|
recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue