diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md index 2544fe0ea6..2643409c9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000022170616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170616.xml --- ###### Article D423-31 @@ -14,9 +14,10 @@ dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis -motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+motivé au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture +et de la forêt .
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention -constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme +constitutive.A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md index 7a8b87d42c..31e68cd2af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000022170620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170620.xml --- ###### Article D423-32 -Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt -exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt -public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux -séances de toutes les instances de délibération et d'administration du -groupement.
+Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt exerce la fonction de commissaire du Gouvernement +auprès du groupement d'intérêt public. Il peut se faire représenter. Il assiste, +avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et +d'administration du groupement.
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md index fea0b09d6f..2691ecaf7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000022170253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170253.xml --- ###### Article R423-29 La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont -transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de -la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque -le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de -plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur -d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents -sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.
+transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant de leur compétence +respective. Lorsque le groupement comprend des établissements relevant de +plusieurs académies ou de plusieurs directions régionales de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt, le recteur d'académie ou le directeur régional de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétents sont ceux dont relève +l'établissement siège du groupement.
-Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse -réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa -part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec -les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département -où se situe le siège du groupement.
+Le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt accuse réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis +favorable de sa part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le +cas échéant avec les modifications demandées par lui, pour approbation, au +préfet du département où se situe le siège du groupement.
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.