diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md
index 2544fe0ea6..2643409c9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000022170616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170616.xml
---
###### Article D423-31
@@ -14,9 +14,10 @@ dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet
d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre
du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis
-motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+motivé au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
+et de la forêt .
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être
transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention
-constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
+constitutive.A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000022170620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170620.xml
---
###### Article D423-32
-Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
-exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
-public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux
-séances de toutes les instances de délibération et d'administration du
-groupement.
+Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt exerce la fonction de commissaire du Gouvernement
+auprès du groupement d'intérêt public. Il peut se faire représenter. Il assiste,
+avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et
+d'administration du groupement.
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md
index fea0b09d6f..2691ecaf7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000022170253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170253.xml
---
###### Article R423-29
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
-transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de
-la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque
-le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de
-plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur
-d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents
-sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.
+transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant de leur compétence
+respective. Lorsque le groupement comprend des établissements relevant de
+plusieurs académies ou de plusieurs directions régionales de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt, le recteur d'académie ou le directeur régional de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétents sont ceux dont relève
+l'établissement siège du groupement.
-Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse
-réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa
-part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec
-les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département
-où se situe le siège du groupement.
+Le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
+forêt accuse réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis
+favorable de sa part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le
+cas échéant avec les modifications demandées par lui, pour approbation, au
+préfet du département où se situe le siège du groupement.
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et
recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.