From 5f22f5e2a831687babbbacaeab82a2b8eb6fdfa4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501737 Ancien identifiant: 1LX8861031P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md | 29 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_1/article_l441-3.md | 17 +++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md | 12 ++++---- 3 files changed, 28 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md index 12eb7b3832..07ccae6801 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524982 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524982.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2018-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000025165376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165376.xml --- ###### Article L441-2 Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au -représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au -procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, -son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, -l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées -pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à -l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de -cette association.
+représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en +matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour +l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance, +ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a +résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, +le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une +association, une copie des statuts de cette association.
-L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la -République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans -l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
+L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur +la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture +d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-3.md index 4bff398027..8c0fd2f1a1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524983 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524983.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165395.xml --- ###### Article L441-3 @@ -14,9 +13,9 @@ Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirem par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de -la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie -; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement -dans le délai d'un mois.
+la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de +l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md index 8707052860..95c1cd5101 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-02 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524696 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524696.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2019-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000025165445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165445.xml --- ###### Article L241-4 @@ -16,7 +15,8 @@ degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
-2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;
+2° Par les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation +nationale agissant sur délégation de ces derniers ;
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;