Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
This commit is contained in:
République française 2015-04-02 00:00:00 +02:00
parent 1e24a9f76d
commit 5db092ea9f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2015-04-02 Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027572137 Identifiant: LEGIARTI000030426495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426495.xml
--- ---
###### Article L335-5 ###### Article L335-5
@ -16,10 +16,9 @@ de l'expérience.<br />
II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport
ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des
visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou