Décret n° 2005-995 du 17 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240017
NOR: MENT0501663D
Ancien identifiant: 1DS005995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240017.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182520
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation administrative](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information.](paragraphe_5)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193152
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###### Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
- [Article D314-91](article_d314-91.md)
- [Article D314-92](article_d314-92.md)
- [Article D314-93](article_d314-93.md)
- [Article D314-94](article_d314-94.md)
- [Article D314-95](article_d314-95.md)
- [Article D314-96](article_d314-96.md)
- [Article D314-97](article_d314-97.md)
- [Article D314-98](article_d314-98.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526629
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526629.xml
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###### Article D314-91
Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement
supérieur prévu à l'article D. 314-76 a pour mission :<br />
1° De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de
l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles,
iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A
ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et
leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en
particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche ;<br />
2° De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la
demande d'enseignants ou de chercheurs ;<br />
3° D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en
présence ou à distance ;<br />
4° D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche
une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de
ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526630
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526630.xml
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###### Article D314-92
Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre, donne son avis
sur le programme d'actions et formule des recommandations. Il examine le bilan
d'activité qui lui est soumis annuellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526631
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526631.xml
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###### Article D314-93
Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :<br />
1° Dix membres de droit :<br />
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
b) Le directeur chargé de la technologie ;<br />
c) Le directeur chargé de la recherche ;<br />
d) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;<br />
e) Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à
distance ;<br />
f) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;<br />
g) Le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles
françaises d'ingénieurs ;<br />
h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;<br />
i) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;<br />
j) Le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de
formation des maîtres.<br />
Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;<br />
2° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans
renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de
leurs compétences dans les domaines d'activités du centre.<br />
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526632
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526632.xml
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###### Article D314-94
Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière. Il siège
valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les avis du
conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du
président et de trois membres du conseil. Ce comité éditorial assure le suivi de
dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.<br />
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son
président ou du directeur du centre, ou à la demande de la moitié au moins de
ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526633
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526633.xml
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###### Article D314-95
Le directeur du centre prépare les travaux et délibérations du conseil
d'orientation.<br />
Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son
information.<br />
Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526634
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526634.xml
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###### Article D314-96
Le directeur du centre est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur
chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de
documentation pédagogique.<br />
Le directeur détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les
recommandations du conseil d'orientation. Il assure la gestion administrative et
technique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526635
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526635.xml
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###### Article D314-97
Le centre dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de
documentation pédagogique.<br />
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre qui reçoit du
directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par
délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526636
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526636.xml
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###### Article D314-98
Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont
transférés au Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour
l'enseignement supérieur.