Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers

Organisation, mission, composition et compétence.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511789
Ancien identifiant: 1DX971928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511789.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
##### Chapitre IV : Les services communs
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866225
---
###### Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers
- [Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866227
---
###### Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
- [Article D714-7](article_d714-7.md)
- [Article D714-8](article_d714-8.md)
- [Article D714-9](article_d714-9.md)
- [Article D714-10](article_d714-10.md)
- [Article D714-11](article_d714-11.md)
- [Article D714-12](article_d714-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866235.xml
---
###### Article D714-10
Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil
et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de
l'enseignement supérieur.<br />
Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du
conseil du service universitaire des étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre
du conseil du service, le directeur le devient de droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866237.xml
---
###### Article D714-11
Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :<br />
1° Le président de l'université ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;<br />
3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
représentant ;<br />
4° Le représentant dans l'académie de l'organisme, chargé de la gestion des
bourses aux étudiants étrangers ;<br />
5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé
par le statut visé à l'article D. 714-9 ; les représentants des enseignants et
des étudiants doivent être en nombre égal ;<br />
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le
président de l'université, sur proposition des autres membres du conseil du
service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du
conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866239.xml
---
###### Article D714-12
Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants
étrangers sont imputées sur le budget de l'université.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866229.xml
---
###### Article D714-7
Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par
un service commun aux unités de formation et de recherche de cette université.
Lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, cet accueil est
assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités. Ces services
prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers
ou de service interuniversitaire des étudiants étrangers.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables aux centres
universitaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866231.xml
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###### Article D714-8
Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des
étudiants étrangers sont notamment :<br />
1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et
des possibilités d'accueil pédagogique de l'université ou du groupement
d'universités ;<br />
2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et
leur aptitude à suivre les enseignements qu'ils choisissent ;<br />
3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur
inscription dans une ou plusieurs unités de formation et de recherche peuvent
faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études envisagées
;<br />
4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de
recherche éventuellement concernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à
mettre les étudiants étrangers au niveau des enseignements choisis, ainsi que
des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants
étrangers. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées
conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des
affaires étrangères ;<br />
5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs
étrangers de langue et de civilisation françaises. Ces cours seront organisés
dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de
l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866233.xml
---
###### Article D714-9
Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément
aux dispositions de la présente section, au sein d'une université, son
organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le
conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect
des dispositions prévues par la présente section.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866241
---
###### Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers
- [Article D714-13](article_d714-13.md)
- [Article D714-14](article_d714-14.md)
- [Article D714-15](article_d714-15.md)
- [Article D714-16](article_d714-16.md)
- [Article D714-17](article_d714-17.md)
- [Article D714-18](article_d714-18.md)
- [Article D714-19](article_d714-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866243.xml
---
###### Article D714-13
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé
conformément aux dispositions de la présente section, les universités
intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le
fonctionnement de ce service commun.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866245.xml
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###### Article D714-14
La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service
interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de
la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le
service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités
cocontractantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866247.xml
---
###### Article D714-15
Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un
conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de
personnel de l'enseignement supérieur.<br />
Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit
conseil. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient
de droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866249.xml
---
###### Article D714-16
Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :<br />
1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;<br />
2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;<br />
3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
représentant ;<br />
4° Le représentant dans l'académie de l'organisme chargé de la gestion des
bourses aux étudiants étrangers ;<br />
5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont
le nombre est fixé par la convention visée à l'article D. 714-13 ; les
représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;<br />
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le
président du conseil, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être
supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.<br />
Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et
les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président
du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866251.xml
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###### Article D714-17
Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire
des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités. La
convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets
des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service
figurent dans le budget de l'université siège qui les approuve.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866253.xml
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###### Article D714-18
Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section
dans l'académie de Paris et les dérogations qui pourront être apportées à cet
effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866255.xml
---
###### Article D714-19
Les dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions
du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1 et L. 822-2.