Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524703
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Identifiant: LEGIARTI000006524704
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAA
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###### Article L241-9
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###### Article L241-9
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@ -19,7 +19,10 @@ de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour
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l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
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l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
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agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
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agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
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fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
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fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
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nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
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nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la
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jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des
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inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur
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ministre.<br />
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L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
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L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
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besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs
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besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs
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