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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006524703
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524703.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524704
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524704.xml
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###### Article L241-9
@@ -19,7 +19,10 @@ de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour
l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
-nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture.
+nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la
+jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des
+inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur
+ministre.
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs