diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md index a82749c547..4811a5bb92 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006524703 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524703.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524704 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524704.xml --- ###### Article L241-9 @@ -19,7 +19,10 @@ de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation -nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture.
+nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la +jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des +inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur +ministre.
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs