Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261594
NOR: MENE0502139D
Ancien identifiant: 1DS0051394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/15/JORFTEXT000000261594.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526747 Identifiant: LEGIARTI000041444420
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###### Article D335-2 ###### Article D335-2
Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la
l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie
proposition du groupe académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D. dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du
335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale. groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D.
335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale concerné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934741 Identifiant: LEGIARTI000041444413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444413.xml
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###### Article D335-3 ###### Article D335-3
Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique " Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe
lycée des métiers " qui associe des personnels de l'académie compétents en régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région
matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents
de la région et des milieux professionnels.<br /> d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.<br />
Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure
académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui
comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les
demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au
cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.<br /> cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région
académique.<br />
Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure
d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà
labellisés.<br /> labellisés.<br />
Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur
établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label. d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe
académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de
formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la
région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes
compétences que le groupe régional au niveau régional.<br />
Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation
nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du
label.