diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-2.md index caf6d9237ef..e49063d094f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526747 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526747.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041444420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444420.xml --- ###### Article D335-2 -Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de -l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur -proposition du groupe académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D. -335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale. +Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la +région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie +dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du +groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D. +335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md index d312643e3fb..5a3d976cd62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md @@ -1,28 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031934741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934741.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041444413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444413.xml --- ###### Article D335-3 -Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique " -lycée des métiers " qui associe des personnels de l'académie compétents en -matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants -de la région et des milieux professionnels.
+Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe +régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région +académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents +d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.
-Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure -académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui +Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure +régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au -cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.
+cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région +académique.
-Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure +Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.
-Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des -établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label. +Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur +d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe +académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de +formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la +région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes +compétences que le groupe régional au niveau régional.
+ +Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation +nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du +label.