Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026799117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/91/LEGIARTI000026799117.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000028650846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650846.xml
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###### Article L632-6
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@ -42,11 +42,10 @@ contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
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sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante
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ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de
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revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et
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les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
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du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
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territoire. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur
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proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice
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conformément aux conditions définies par voie réglementaire.<br />
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les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette liste est établie
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par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de
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santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies
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par voie réglementaire.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils
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exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu
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