Décret n°83-569 du 29 juin 1983 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE

CE DIPLOME SANCTIONNE LES STAGES DONT LA FINALITE EST L'INSERTION SOCIALE DES JEUNES DEPOURVUS DE FORMATION,DEGAGES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET QUI ONT QUITTE LE SYSTEME EDUCATIF.
IL GARANTIT L'ACQUISITION DE CONNAISSANCES GENERALES DANS LES DOMAINES DU FRANCAIS,DES MATHEMATIQUES ET DES PROBLEMES DU MONDE ACTUEL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861584
Ancien identifiant: 1DX983569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/15/JORFTEXT000000861584.xml
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République française 2010-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006527088
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Date de début: 2010-06-15
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022474473
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###### Article D332-26
Le jury du certificat de formation générale est nommé par l'inspecteur
d'académie mentionné à l'article D. 332-25. Il est présidé par cet inspecteur
d'académie ou son représentant.<br />
Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie.
Il est présidé par cet inspecteur d'académie ou son représentant.<br />
Il comprend :<br />