Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570660
NOR: MENE2205178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/06/JORFTEXT000045570660.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045581022
###### Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
- [Article R421-46](article_r421-46.md)
- [Article R421-47](article_r421-47.md)
- [Article D421-46](article_d421-46.md)
- [Article D421-47](article_d421-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/65/LEGIARTI000045576565.xml
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###### Article D421-46
Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à
l'environnement comprend les membres suivants :<br />
1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le
chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br />
2° L'adjoint gestionnaire ;<br />
3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller
principal d'éducation désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité de
conseillers principaux d'éducation ;<br />
4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ;<br />
5° L'assistant de service social référent de l'établissement ;<br />
6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents
administratifs, techniques, ouvriers et de service, des élèves et des parents
d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres du conseil
d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur
représentation respective au sein de ce conseil ;<br />
7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au
conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant
jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ;<br />
8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans,
par le chef d'établissement en raison de ses compétences dans les domaines
correspondant aux missions du comité.<br />
Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard
après la première réunion du conseil d'administration suivant la proclamation
des résultats des élections à ce conseil.<br />
En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7°
et 8°, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre
dont le siège est devenu vacant et pour la durée restante du mandat de
celui-ci.<br />
En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux
travaux du comité toute personne dont il estime l'avis utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/65/LEGIARTI000045576567.xml
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###### Article D421-47
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est
réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil
d'administration.<br />
Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du
projet d'établissement relevant de l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à
l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet. Le
chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions,
ainsi que des avis et comptes rendus de séance du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380672.xml
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###### Article R421-46
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence
du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de
l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et
des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du
conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que
les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de
rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut
associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380670.xml
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###### Article R421-47
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions
suivantes :<br />
1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ;<br />
2° Il prépare le plan de prévention de la violence ;<br />
3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre
l'exclusion ;<br />
4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de
prévention des comportements à risques.<br />
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du
chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.