Loi n°53-49 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313746
Ancien identifiant: 1LX95349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313746.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166710
###### Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525527
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X821L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525527.xml
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###### Article L821-2
Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les
dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre
1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les
conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements
d'enseignement supérieur publics.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les
conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir
des boursiers.<br />
Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être
habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à
l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.