Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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chapitre_ier
chapitre_ii

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524496 Identifiant: LEGIARTI000006524497
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
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###### Article L211-2 ###### Article L211-2
@ -17,4 +17,13 @@ représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de constructio
ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il
juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette
liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente. après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute
révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein
du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées
en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les
élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des
parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette
révision.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006524518 Identifiant: LEGIARTI000006524519
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAC
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###### Article L212-8 ###### Article L212-8
@ -52,7 +52,10 @@ une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfant
résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est
justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :<br /> justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :<br />
1° Aux obligations professionnelles des parents ;<br /> 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes
maternelles agréées ;<br />
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de 2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de
la même commune ;<br /> la même commune ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524528 Identifiant: LEGIARTI000006524529
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAB
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###### Article L212-15 ###### Article L212-15
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524528.xml
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et,
le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des
bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser
les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation
culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les
au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être
installations et l'aménagement des locaux.<br /> compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.<br />
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de