Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1)
- [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2)
- [Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.](section_3)
- [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182401
---
###### Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.
- [Article L312-9-1](article_l312-9-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524761
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524761.xml
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###### Article L312-9-1
La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière.
Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des
signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son
enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son
évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et
concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans
l'administration est facilitée.

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@ -1,30 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-02
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524866
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524866.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006524867
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524867.xml
---
###### Article L351-3
Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un
enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un
établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une
aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être
apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de
l'article L. 916-1.<br />
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une
classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L.
351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont
elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un
assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L.
916-1.<br />
Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à
l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Si
l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien
pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils
reçoivent une formation adaptée.<br />
Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été
reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation
spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi
que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.<br />
reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail
précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils
sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.<br />
Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur
permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166559
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524377
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524377.xml
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###### Article L112-2-1
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article
L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en
oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les
enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.<br />
Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal,
proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action
sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un
adolescent qu'elles jugeraient utile.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524378
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524378.xml
---
###### Article L112-2-2
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix
entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une
communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat
fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds
et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les
établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour
garantir l'application de ce choix.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524382
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524382.xml
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###### Article L112-5
Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de
service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une
formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants
handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que
défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les
différentes modalités d'accompagnement scolaire.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166563
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524413
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524413.xml
---
###### Article L123-4-1
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions
réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur
formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation
dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524713
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524713.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524714
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524714.xml
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###### Article L251-1
@ -18,7 +18,20 @@ communes applicables à cette collectivité.<br />
Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Aux articles L. 112-1 et L. 351-2, les mots : "commission départementale
d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots :<br />
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
"commission territoriale d'éducation spéciale".
-" le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
-" préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat
dans la collectivité ".<br />
Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :<br />
" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant,
l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions
d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la
scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou
de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la
reconstruction ou de l'extension des locaux ".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-02
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525586
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X916L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525586.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006525587
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X916L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525587.xml
---
###### Article L916-1
@ -41,7 +41,11 @@ des étudiants boursiers.<br />
Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être
recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à
l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
351-3.<br />
351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des
étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur
mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour
lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris
après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151374
- [Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006525447
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525447.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525448
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525448.xml
---
###### Article L722-17

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166691
---
###### Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires
- [Article L723-1](article_l723-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525449
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X723L1AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525449.xml
---
###### Article L723-1
La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent
à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents
handicapés mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement
public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.<br />
Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil
d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités
qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement
supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du
personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et
pédagogique.<br />
Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de
fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet
établissement.